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Le Lamy droit des étrangers

Edition 2024/2025

Le guide complet sur le droit des étrangers et les normes européennes

À jour de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Exhaustivité : contentieux de l’asile, du séjour, emploi des étrangers
Démarche opérationnelle

Digital Mensuel

Le guide exhaustif sur le droit des étrangers et les réglementations européennes

Le droit des étrangers connaît des évolutions majeures sous l’effet combiné des interventions successives du législateur français en matière d’immigration et de l’impulsion des normes européennes s’imposant aux États membres. Bien qu’entrant dans le champ du droit commun, le droit des étrangers s’est complexifié et obéit parfois à des règles spécifiques.

Le Lamy droit des étrangers s’adresse à tous les praticiens du droit souhaitant obtenir des solutions concrètes à leurs préoccupations quotidiennes :

Délais de recours en matière d’OQTF ou d’assignation à résidence
Recours contre un refus de séjour
Procédures applicables en matière de regroupement familial
Etc

Pratiques et étapes de l'immigration professionnelle

Cet ouvrage dresse un inventaire exhaustif des pratiques en matière de séjour, d’éloignement et d’asile, sans omettre les différentes étapes relatives à l’immigration professionnelle :

Procédure d’introduction de la main-d’œuvre
Formalités liées à l’embauche
Autorisation de travail
Protection sociale
Et règles liées au travail illégal

Analyse de la loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024

En prime, le Lamy droit des étrangers intègre non seulement les dispositions de la récente loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » mais analyse également leurs conséquences juridiques en matière de séjour et d’exécution des mesures d’éloignement. Il précise les contours de l’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension.

Seul véritable outil de référence et d’aide opérationnelle à la prise de décision disponible sur le marché, cet ouvrage pédagogique réunit toutes les informations indispensables (textes de références, illustrations jurisprudentielles et points de vigilance) permettant de vous accompagner de façon experte dans votre quotidien.

Partie 1 : L’entrée sur le territoire

Etude 1 : La circulation dans l’espace Schengen et l’Union européenne

Etude 2 : Les visas de court séjour

Section 1 : Les visas de court séjour Schengen

Section 2 : Procédure d’instruction des demandes de visa

Section 3 : Le visa de court séjour hors Schengen

Etude 3 : Le visa de long séjour (VLS)

Section 1 : Sources et portée du VLS

Section 2 : Sources du visa de long séjour

Section 3 : Les catégories de VLS

Etude 4 : Contentieux des visas

Section 1 : Le recours administratif préalable obligatoire

Section 2 : Le recours juridictionnel

Etude 5 : Le franchissement des frontières extérieures et intérieures

Section 1 : Le franchissement des frontières extérieures

Section 2 : Le refus d’entrée aux frontières extérieures

Section 3 : Le franchissement des frontières intérieures

Etude 6 Maintien en zone d’attente

Section 1 : La procédure administrative de maintien en zone d’attente

Section 2 : La procédure juridictionnelle du maintien en zone d’attente

Section 3 : L’accès à la zone d’attente

Etude 7 : Interdiction administrative du territoire français (IAT)

Partie 2 : Les titres de séjour

Etude 1 : les différents titres de séjour

Etude 2 : Le séjour des ressortissants européens et assimilés

Section 1 : Séjour de moins de 3 mois

Section 2 : Séjour de plus de 3 mois

Etude 3 : Les statuts spéciaux résultant des accords et conventions bilatéraux

Section 1 : L’accord franco-algérien

Section 2 : L’accord franco-tunisien

Section 3 : Les conventions relatives à la circulation et au séjour des autres ressortissants étrangers

Section 4 : Les autres accords de circulation et de séjour plus spécifiques

Etude 4 : Les cartes de séjour « salarié » ou « travailleurs temporaire »

Etude 5 : La carte de séjour « entrepreneur-profession libérale »

Etude 6 : Les cartes de séjour « talent »

Etude 7 : Les cartes de séjour ICT

Section 1 : La carte de séjour « salarié détaché ICT »

Section 2 : La carte de séjour « stagiaire ICT »

Etude 8 : La carte de séjour « saisonnier »

Etude 9 : La carte de séjour « stagiaire »

Etude 10 : La carte de séjour « jeune au pair »

Etude 11 : Autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger effectuant une mission de volontariat

Etude 12 : La carte de séjour délivrée au mineur exerçant une activité professionnelle

Etude 13 : La carte de séjour « Etudiant »

Etude 14 : La carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise »

Etude 15 : Cartes de séjour délivrées pour des motifs familiaux

Section 1 : La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée aux conjoints de Français

Section 2 : La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée au parent d’enfant français

Section 3 : L’étranger ascendant à la charge d’un enfant français

Section 4 : La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée de plein droit à la majorité

Section 5 : La carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

Etude 16 : Cartes de séjour délivrées pour des motifs en lien avec la vie privée

Section 1 : La carte de séjour « retraité »

Section 2 : La carte de séjour « visiteur »

Section 3 : Etrangers ayant des liens particuliers avec la France

Section 4 : Le titre de séjour « résident longue durée UE »

Etude 17 : Cartes de séjour délivrées pour motifs humanitaires

Section 1 : Les cartes de séjour délivrées aux bénéficiaires d’une protection internationale

Section 2 : La carte de séjour délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

Section 3 : L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux victimes de la prostitution

Section 4 : Le titre de séjour délivré à l’étranger placé sous ordonnance de protection

Section 5 : Le titre de séjour délivré à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale

Etude 18 : La carte de résident permanent

Etude 19 : Le document de circulation délivré aux étrangers mineurs (DCEM)

Etude 20 : Le régime du droit au séjour

Section 1 : Les conditions générales d’obtention des titres de séjour

Section 2 : L’intégration républicaine

Section 3 : Le régime du droit au séjour

Etude 21 : Procédure de demande de titre de séjour

Section 1 : Dépôt de la demande de titre de séjour

Section 2 : Décision portant sur la demande de titre de séjour

Section 3 : Le renouvellement du titre de séjour

Section 4 : La saisine de la commission des titres de séjour

Section 5 : Retrait et péremption du titre de séjour

Section 6 : Les procédures d’admission exceptionnelle au séjour

Partie 3 : Le regroupement familial

Etude 1 : Présentation générale du regroupement familial

Etude 2 : Conditions du regroupement familial

Section 1 : Conditions tenant aux bénéficiaires du regroupement familial

Section 2 : Conditions tenant au demandeur (le regroupant)

Section 3 : Motifs d’exclusion du regroupement familial

Section 4 : Conditions matérielles du regroupement familial

Etude 3 : Instruction des demandes de regroupement familial

Etude 4 : Délivrance de la carte de séjour au titre du regroupement familial

Etude 5 : Contentieux du regroupement familial

Partie 4 : Droit d’asile et protection internationale

Etude 1 : Statut de réfugié

Section 1 : Critères de reconnaissance de la qualité de réfugié

Section 2 : Protection en vertu du principe de l’unité de famille

Etude 2 Protection subsidiaire

Section 1 : Notion de protection subsidiaire et articulation avec le statut de réfugié

Section 2 : Atteintes graves ouvrant droit à protection

Etude 3 : Dispositions communes à l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire

Section 1 : Autorités compétentes en matière d’asile

Section 2 : Critères de rattachement de la demande de protection internationale

Section 3 : Auteurs des persécutions et des atteintes graves et acteurs de la protection

Section 4 : Besoin d’une protection internationale apparaissant dans le pays d’origine

Section 5 : Asile interne

Etude 4 : Exclusion de la protection internationale

Section 1 : Exclusion de la protection internationale

Section 2 : Cessation de la protection internationale

Etude 5 : Cessation, révocation et annulation de la protection internationale

Section 1 : Cessation et révocation de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire

Section 2 : Annulation d’une décision de protection

Etude 6 : Refus ou retrait du statut de réfugié

Etude 7 : Accès à la procédure d’asile

Section 1 : Enregistrement de la demande d’asile

Section 2 : Evaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et de ses besoins particuliers

Section 3 : Cas de l’assignation à résidence ou du placement en rétention du demandeur d’asile

Etude 8 : Examen des demandes d’asile devant l’OFPRA

Etude 9 : Modalités spécifiques d’examen des demandes d’asile

Etude 10 : Recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Section 1 : Compétences et attributions

Section 2 : Examen du recours

Section 3 : Audience

Etude 11 : Droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile

Section 1 : Bénéfice du droit au maintien

Section 2 : Fin du droit au maintien

Etude 12 : Conditions matérielles d’accueil

Section 1 : Présentation générale des conditions matérielles d’accueil (CMA)

Section 2 : Ouverture des droits aux conditions matérielles d’accueil (CMA)

Section 3 : Droits sociaux du demandeur d’asile

Section 4 : La cessation ou le retrait des conditions matérielles d’accueil

Section 5 : Procédure administrative et contentieuse dans le cadre des conditions matérielles d’accueil

Etude 13 : L’hébergement du demandeur d’asile

Section 1 : Les lieux d’hébergement du demandeur d’asile

Section 2 : L’admission dans une structure d’hébergement

Section 3 : La sortie du lieu d’hébergement

Etude 14 : Allocation pour demandeur d’asile

Etude 15 : Contenu de la protection

Etude 16 : Procédure Dublin

Section 1 : Attribution et cessation de responsabilité

Section 2 : Mise en œuvre de la procédure Dublin

Section 3 : Le contentieux des décisions de transfert

Etude 17 : Procédure d’asile à la frontière

Section 1 : Examen de la demande d’asile à la frontière

Section 2 : Refus d’entrée au titre de l’asile

Etude 18 Protection temporaire

Etude 19 : Apatridie

Partie 5 : Les mesures d’éloignement

Etude 1 : L’éloignement du territoire des ressortissants européens et assimilés

Etude 2 : L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) des ressortissants des pays tiers

Section 1 : Conditions de fond de l’OQTF

Section 2 : Procédure administrative de l’OQTF

Section 3 : Délai de départ volontaire

Etude 3 : Contentieux des OQTF et des décisions associées

Section 1 : Procédure applicable en l’absence d’assignation à résidence ou de placement en rétention

Section 2 : Les OQTF prises en application des 1o, 2o et 4o de l’article L. 611-1 du CESEDA

Section 3 : Procédure applicable en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention

Section 4 : Dispositions spéciales en cas de détention de l’étranger visé par une OQTF

Section 5 : Issue de la procédure contre une OQTF

Section 6 : Le contentieux de la suspension de l’exécution des OQTF en cas de demande d’asile

Etude 4 : Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Etude 5 : Remise à un Etat membre de l’Union européenne

Section 1 : Personnes visées par la remise à un Etat membre

Section 2 : Interdiction de circulation

Section 3 : Procédure de remise à un Etat membre

Etude 6 : L’expulsion

Section 1 : Conditions de l’expulsion

Section 2 : Procédure administrative contre l’expulsion

Etude 7 : L’interdiction du territoire français

Section 1 : La peine d’interdiction du territoire français : une condamnation

Section 2 : Protection contre l’interdiction du territoire français

Section 3 : Effets d’une interdiction du territoire français

Etude 8 : Pays de renvoi

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

Section 2 : Détermination du pays de renvoi

Section 3 : Contentieux des décisions fixant le pays de renvoi

Partie 6 : Exécution des mesures d’éloignement

Etude 1 : L’assignation à résidence

Section 1 : Les catégories d’assignation à résidence

Section 2 : L’assignation à résidence de courte durée

Section 3 : Assignation à résidence en cas de report de l’exécution de la mesure d’éloignement

Section 4 : L’assignation à résidence des demandeurs d’asile

Section 5 : Dispositions applicables à toutes les assignations à résidence

Section 6 : Le recours aux mesures de contrainte

Section 7 : Assignation à résidence sous surveillance électronique

Etude 2 : La rétention administrative

Section 1 : Le placement en rétention administrative

Section 2 : Le maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention

Section 3 : Le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire

Section 4 : Les voies de recours

Section 5 : Fin de la rétention

Section 6 : Le régime de la rétention

Etude 3 : Contrôle de la régularité du séjour

Section 1 : Vérifications préalables à la délivrance ou au retrait de titre de séjour

Section 2 : Contrôle de la détention des titres autorisant la circulation et le séjour

Section 3 : La vérification du droit de circulation et de séjour

Section 4 : Mesures de suivi des étrangers

Partie 7 : Infractions à la législation sur les étrangers

Etude 1 : Infractions relatives à l’entrée en France

Section 1 : Les infractions d’entrée irrégulière et de séjour irrégulier

Section 2 : Infractions en lien avec les procédures d’éloignement

Section 3 : Infractions liées aux procédures d’identification des étrangers

Section 4 : Poursuites et défense pénale

Section 5 : Facilitation de l’entrée irrégulière, de la circulation et du séjour irrégulier

Section 6 : Amendes applicables aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l’entrée

Partie 8 : Les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs

Etude 1 : Mineurs non accompagnés (MNA)

Section 1 : Signalement et prise en charge d’urgence d’un mineur non accompagné

Section 2 : L’évaluation de la minorité

Section 3 : Le contentieux de l’assistance éducative

Etude 2 : Protection des jeunes majeurs

Partie 9 : Immigration professionnelle

Etude 1 : Rôle de l’OFII

Section 1 : Intervention de l’OFII en matière d’immigration

Section 2 : Intervention de l’OFII en matière de séjour

Section 3 : Intervention de l’OFII en matière de travail illégal

Section 4 : Intervention de l’OFII en matière sanitaire

Section 5 : Responsabilité de l’OFII en matière d’immigration professionnelle

Etude 2 : Procédure d’introduction

Section 1 : Rôle de l’employeur

Section 2 : Rôle de l’administration

Etude 3 : Introduction de travailleurs saisonniers

Section 1 : Procédure d’introduction d’un travailleur saisonnier

Section 2 : Conditions relatives au contrat de travail du travailleur saisonnier

Etude 4 : Formalités liées à l’embauche d’un travailleur étranger

Section 1 : Interdiction de discrimination

Section 2 : Obligations de l’employeur du travailleur étranger

Section 3 : Formalités déclaratives

Section 4 : Formalités liées au contrat de travail du salarié étranger

Etude 5 : Autorisation de travail

Section 1 : Etrangers soumis à autorisation de travail

Section 2 : Autorisation de travail : les situations particulières

Section 3 : Les dispenses d’autorisation de travail

Section 4 : Les titres de séjour et documents autorisant à travailler

Section 5 : La demande d’autorisation de travail

Section 6 : Déroulement de la procédure de 1ère demande d’autorisation de travail

Section 7 : Le renouvellement de l’autorisation de travail

Section 8 : Contrôle des autorisations de travail

Etude 6 : Interdiction d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail

Section 1 : Délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail

Section 2 : Sanctions pénales encourues par l’employeur

Section 3 : Sanctions administratives encourues par les employeurs

Section 4 : Principe de co-responsabilité des cocontractants

Section 5 : Conséquences de la rupture du contrat de travail pour le salarié sans titre

Etude 7 : Interdiction du travail dissimulé

Section 1 : Les aspects du travail dissimulé

Section 2 : Les caractéristiques du travail dissimulé

Section 3 : Les opérations de contrôle en matière de travail dissimulé

Section 4 : Sanctions et droit du salarié dissimulé

Section 5 : Vérifications préalables obligatoires pour éviter le travail dissimulé

Etude 8 : Détachement temporaire en France

Section 1 : Détermination de la loi applicable au détachement temporaire

Section 2 : Détachement dans le cadre d’une prestation de service intra-communautaire

Section 3 : Statut des travailleurs détachés temporairement en France

Section 4 : Juridiction compétente en matière de détachement temporaire

Etude 9 : Travailleurs frontaliers

Section 1 : Les travailleurs frontaliers de l’Union européenne

Section 2 : Le cas des travailleurs frontaliers en Suisse

Partie 10 : Protection sociale

Etude 1 : Accès à la protection sociale des étrangers

Section 1 : Les sources du droit de la sécurité sociale

Section 2 : Les principes généraux du droit de la sécurité sociale

Section 3 : Invalidité-maladie professionnelle-handicap

Section 4 : Assurance vieillesse

Section 5 : Assurance décès

Section 6 : Aide médicale d’Etat

Section 7 : Prestations familiales

Etude 2 : Contentieux de la protection sociale

Section 1 : Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de sécurité sociale

Section 2 : Pôle social du tribunal judiciaire

Section 3 : Voies de recours en matière de sécurité sociale

Section 4 : Contentieux de la sécurité social

Section 5 : Contentieux de l’admission à l’aide sociale

L’expertise des rédactions Lamy
Des explications claires sur les thèmes du droit des étrangers
Tout le droit des étrangers en un seul espace dédié
Des alertes personnalisées par mots-clés
Des illustrations pratiques en droit des étrangers

Christel ALBERTI
Avocate associée, Viguié Schmidt & Associés

Xavier AUMERAN
Professeur de droit privé, Université des Antilles

Véronique BAUDET-CAILLE
Juriste et auteur en droit social

Grégory CHASTAGNOL
Avocat associé, Factorhy avocats

Salim DJEDAINI
Avocat, Chassagny Watrelot & Associés

Maxence DUBOIS
Avocat collaborateur, Viguié Schmidt & Associés

Lauréna JORRY
Juriste, Factorhy avocats

Lola PASCAUD
Avocate associée, Factorhy avocats

Christophe POULY
Docteur en droit, Avocat

Hélène RASPAIL
Maître de conférences HDR en droit public, Le Mans Université

Mélanie TEIXEIRA
Avocat collaboratrice, Viguié Schmidt & Associés

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