Le Lamy entreprises durables

La durabilité s’est imposée ces dernières années comme une nouvelle exigence pour les entreprises que ce soit sur le plan juridique ou stratégique. Ce concept – proche de celui de ESG « Environmental, Social, and Governance » ou de RSE « Responsabilité Sociétale des Entreprises » – touche aujourd’hui aussi bien la gouvernance interne des entreprises que les relations commerciales, les chaines d’approvisionnement et les investissements financiers.

 

Les questions de durabilité ont été jusqu’à présent abordées et traitées par les entreprises essentiellement au travers d’une démarche volontaire. Aujourd’hui cependant, le droit « dur » prend une place de plus en plus importante sur ces sujets. Le cadre réglementaire a fortement évolué, avec des obligations de transparence, de vigilance et de responsabilité touchant l’ensemble des entreprises et ce quel que soit leur secteur d’activité. D’où la nécessité pour ces dernières de s’adapter.

La RSE est une démarche interne aux entreprises visant à intégrer des préoccupations sociales et environnementales dans les opérations quotidiennes, tandis que les critères ESG fournissent aux investisseurs des outils pour évaluer la performance des entreprises sur des critères de durabilité.

Le développement du cadre réglementaire de la durabilité s’est accéléré au cours des dernières années, porté principalement par la stratégie européenne et les engagements internationaux en matière environnementale. On constate un foisonnement de textes – nationaux comme européens – traitant des enjeux de durabilité. Parmi ceux-ci :

En droit français :

• la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;

En droit européen :

• le règlement « Taxonomie », qui définit, selon des critères techniques, les activités contributives à la durabilité et qui impose des informations à fournir ;
• le règlement « SFDR » (Sustainable Finance Disclosure Regulation), qui exige un reporting ESG (environnement, social et gouvernance) des investisseurs et une transparence sur les aspects ESG des produits qu'ils proposent à leurs clients ;
• le règlement « MIF II » et la directive « DDA » (directive sur la distribution d'assurance), qui visent à intégrer des critères ESG dans les obligations d’information des distributeurs de produits financiers ;
• le règlement sur les obligations vertes européennes (Green Bonds Regulation) ;
• la directive « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui vise à renforcer les exigences de la directive 2014/95 du 22 octobre 2014 concernant les informations en matière de durabilité ;
• la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui harmonise les obligations de vigilance au niveau européen et étend leur champ d’application ; le Paquet bancaire européen, accompagné de la publication de lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne (EBA) publiées le 8 janvier 2025 ;
• des dispositifs sectoriels :
  - règlement sur les minerais de conflit,
  - règlement sur la lutte contre la déforestation,
  - règlement batterie,
  - règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation),
  - règlement sur l’interdiction des produits issus du travail forcé.

Les structures ou entreprises concernées sont :

• Les entreprises soumises aux obligations de reporting (obligatoire ou volontaire) :
  • Les entreprises cotées en bourse
  • Les entreprises avec 20 millions d'euros pour le total du bilan
  • les entreprises de plus de 500 employés
  • Les entreprises générant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros
• Les établissements financiers
• Les cabinets d’avocats spécialisés : droit des affaires, droit financier, droit de l’environnement, compliance, RSE
• Les cabinets d’expertise comptable ou de conseil pouvant proposer des prestations d’accompagnement sur la mise en œuvre ou de conseil du RSE

Voici quelques exemples de métiers et de fonctions dans ce domaine :

• Avocats spécialisés en RSE, ESG, environnement, développement durable, droit financier : recherchent une vision d’ensemble et des analyses fiables pour accompagner leurs clients dans la gestion des risques ESG et dans la mise en conformité avec la règlementation.
• Juristes d’entreprise (droit des affaires, droit financier, droit de l’environnement, compliance, RSE) : doivent appréhender les obligations ESG applicable à leur entreprise : reporting, gouvernance, obligations de vigilance, etc.
• Directions juridiques /financières : assurent le pilotage global des obligations pesant sur l’entreprise.
• Responsable conformité / Compliance officer : supervise l'ensemble des activités de compliance de l'organisation dont les problématiques ESG et assure la conformité de l’entreprise avec les lois et réglementations.
• Cabinet d’expertise comptable proposant du conseil en ESG / RSE

Elle permet à l’entreprise d’être durable et rentable, en s’appuyant sur 3 piliers :

• économique,
• social
• et environnemental.

 

Les principaux bénéfices pour l’entreprise :

• Se différencier commercialement et valoriser son image
• Fidéliser les clients, partenaires, fournisseurs
• Attirer les talents, mobiliser le personnel autour d’un projet et augmenter les performances en donnant du sens Pérenniser l’activité de l’entreprise