La prise des congés payés et la gestion des imprévus
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, la prise des congés payés et la gestion des imprévus constituent souvent un casse-tête pour les entreprises. Les avocats et autres professionnels du droit doivent donc être parfaitement informés des réglementations et jurisprudences en vigueur pour conseiller efficacement leurs clients.
Période et obligations de l’employeur
Selon le Code du travail (*C. trav.*, art. L. 3141-13), la période de prise des congés s'étend du 1ᵉʳ mai au 31 octobre. L’employeur a l'obligation de porter cette période à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (*C. trav.*, art. D. 3141-5).
En cas de non-respect de cette consultation, l’employeur s’expose à une amende de 1 500 € (Cass. crim., 6 févr. 1990, nº 87-82.316).
Impact de la maladie sur les congés payés
Maladie avant le départ en congés
Si un salarié tombe malade avant ses congés, il conserve ses droits et peut demander un report (Cass. soc., 16 févr. 1999, nº 96-45.364).
Maladie pendant les congés
Si la maladie survient pendant les congés, la jurisprudence actuelle refuse généralement le report. Toutefois, des exceptions existent via un accord collectif ou la directive européenne 2003/88/CE (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Obligation de l’employeur : la preuve du respect des congés
L’employeur doit prouver que le salarié a eu la possibilité de prendre ses congés. À défaut, il peut être mis en cause en cas de litige (Cass. soc., 13 juin 2012, nº 11-10.929).
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