Le préavis en CDI : rupture du contrat
Le préavis est le délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur alors que l'une et/ou l'autre des parties désire une rupture du contrat de travail. Il permet à l'employeur d'avoir le temps de recruter un remplaçant. Au cours de cette période, le contrat suit son cours dans les conditions habituelles : le salarié est rémunéré pour le travail effectué et conserve les avantages en nature. La durée du préavis en CDI varie en fonction de la convention collective, du contrat de travail, du droit local et du secteur d'activité.
- Le préavis s’applique en cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de période d’essai ou encore départ à la retraite.
- Sa durée varie en fonction du contrat de travail, de la convention collective, de l’ancienneté du salarié et du secteur d’activité.
- Pendant le préavis, le salarié continue d’exercer ses missions et perçoit son salaire ainsi que ses avantages habituel.
- Le non-respect du préavis peut entraîner des sanctions financières pour le salarié comme pour l’employeur.
- Dans certains cas, le préavis peut être réduit ou supprimé (en cas de faute grave, d'inaptitude ou d'accord entre les parties).
Les situations qui nécessitent un préavis
La démission
Lorsqu'un salarié en Contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite mettre fin à son contrat, on parle alors de démission d'un CDI. Mais l'employé ne peut pas quitter son emploi du jour au lendemain : il doit effectuer une période de préavis. Celle-ci débute à la date de notification de démission de l'employeur par le salarié (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge).
Le licenciement
Le salarié en CDI peut faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel (liée à la conduite du salarié, à ses performances ou à son comportement) ou économique (en raison des difficultés financières de l'entreprise, de réorganisations ou de suppressions de postes).
Dans tous les cas, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci dépend de l'ancienneté du salarié, de la convention collective applicable et des modalités spécifiées dans le contrat de travail. Si l'employeur décide de ne pas faire exécuter le préavis, il devra indemniser le salarié.
De même, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le préavis peut être supprimé, et l'employeur n'aura pas à rémunérer cette période. Le respect du préavis est indispensable pour garantir des droits et des obligations entre les parties concernées, qu'il s'agisse du salarié ou de l'employeur.
La rupture conventionnelle
Si l'employeur et le salarié décident d'une rupture d'un CDI d'un commun accord, on parle alors d'une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les deux parties doivent convenir ensemble du respect d’un préavis et de sa durée.
La fin de la période d'essai
Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, une rupture de la période d'essai d'un CDI n'est pas considérée comme un licenciement ou comme une démission. De ce fait, les dispositions relatives à la rupture du contrat ne s'appliquent pas dans le cadre d'un départ au cours d'une période d'essai. Le salarié et l'employeur peuvent ainsi décider de la rompre à tout moment et sans motif.
En revanche, la partie qui souhaite mettre un terme à la période d'essai doit prévenir l'autre partie avant le départ, dans un délai défini. Il s'agit du délai de prévenance, applicable en cas de licenciement, et qui dépend de l'ancienneté du salarié. Pour une ancienneté :
- de moins de 6 mois, la durée du préavis varie en fonction de la convention collective, de l'accord collectif applicable, des usages pratiqués au sein de la profession ou dans la région géographique de l'entreprise ;
- entre 6 mois et 2 ans, la durée sera de 1 mois ;
- De plus de 2 ans, la durée sera de 2 mois.
En revanche, si le contrat de travail prévoit une durée de préavis plus favorable au salarié, les dispositions de celui-ci doivent être appliquées.
Le préavis en cas de départ à la retraite
Dans le cas d'une démission pour un départ volontaire à la retraite, la durée de préavis est la même que celle prévue dans le cadre d'un licenciement. Ainsi, cette durée dépendra de l'ancienneté du salarié (de 0 à 2 mois).
Cependant, dans certains cas particuliers, le salarié peut demander à être dispensé de préavis, notamment si l'employeur accepte de le libérer de cette obligation, ce qui est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un départ à la retraite.
Comment respecter son préavis en CDI ?
Pour respecter son préavis, il faut se rendre au travail durant cette période pour poursuivre les activités professionnelles habituelles et prévues par le contrat de travail. Pour respecter sa durée, il faudra se référer à :
- Ce que prévoit le contrat de travail ;
- Les accords ou la convention collective ;
- L'ancienneté du salarié ;
- Les usages et les pratiques dans le secteur d'activité ou dans la localité de l'entreprise.
Les conséquences du non-respect du préavis en CDI
Les sanctions possibles pour le salarié
Si un salarié ne respecte pas sa période de préavis sans autorisation, son employeur pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci sera égale aux salaires et avantages qui auraient été versés pendant la durée du préavis, s'il avait été exécuté. D'ailleurs, cette indemnité compensatrice versée par le salarié ne lui ouvrira pas de droit aux congés payés, selon la décision n°16-12.524 de la Cour de cassation.
De plus, si l’employeur prouve que le salarié agit avec une intention de lui nuire (par exemple, en ne respectant pas son préavis pour créer une entreprise concurrente), celui-ci pourra être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L'impact pour l'employeur
Si l'employeur ne respecte pas le délai de préavis, il risque également de devoir payer au salarié le montant des salaires et des avantages (tels que l'indemnité compensatrice de congés payés), égaux à ce qui aurait dû être perçu dans le cadre du préavis. Aussi, un préavis non respecté par le salarié peut engendrer des conséquences néfastes pour l'entreprise : perte de chiffre d'affaires, déséquilibre des effectifs, démissions au sein des équipes...
Le recours et les négociations à l'amiable
Il est possible de recourir au conseil de prud'hommes dans le cas du non-respect de la période de préavis par l'une des deux parties. Généralement, la procédure prud'homale débute par une tentative de conciliation, menée par le bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Son but est de tenter de trouver une solution amiable au conflit afin d'éviter le jugement. Si un accord est trouvé par le biais de la médiation, celui-ci sera homologué par le BCO ou par le bureau de jugement. En revanche, si les parties refusent un accord, l'instance se poursuivra devant le conseil de prud'hommes.
Les droits d'indemnités lorsqu'un salarié quitte son CDI
Les droits d'indemnités diffèrent en fonction des modes de rupture du contrat en CDI. Dans le cas :
- D'une démission : le salarié renonce aux indemnités légales, mais il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, tandis que l'employeur pourra effectuer un calcul de l'indemnité de préavis en cas de dispense de préavis) ;
- D'un licenciement : le salarié aura le droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de congés payés ;
- D'une rupture conventionnelle : le salarié percevra une indemnité de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés ;
- D'un départ à la retraite : le salarié percevra une indemnité dont le montant variera en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
FAQ
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
- Lorsqu'est octroyée une dispense de préavis par l'employeur (celle-ci peut avoir lieu unilatéralement ou à la demande du salarié, quelle que soit la nature de la rupture de contrat, selon l'article L. 1234-5 du Code du travail) ;
- Lors d'un licenciement pour faute grave ou inaptitude physique ;
- Lors d'une démission sans préavis d'une femme enceinte ;
- Lors d'une impossibilité d'exécution du préavis (en cas d'incarcération ou de défaut de renouvellement d'une carte de séjour, par exemple).
