Ruptures conventionnelles, lutte contre les fraudes à la formation, accord IA chez CDC Habitat, travail dissimulé… 3 minutes de social

Les partenaires sociaux ont finalement abouti à un compromis dans la soirée du 25 février, à l’issue de leur cinquième séance de négociations, concernant la réduction de l’indemnisation des ruptures conventionnelles individuelles.

Un projet d’avenant est désormais ouvert à la signature jusqu’au 23 mars. Il devrait être signé par les trois organisations patronales ainsi que par la CFDT et la CFTC. FO réserve encore sa position, tandis que la CGT et la CGC ont annoncé leur rejet du texte.

Le projet d’avenant ne modifie pas la période de référence d’affiliation. En revanche, il réduit les durées maximales d’indemnisation :

• 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans ;
  
• 20,5 mois pour les 55 ans et plus

Des durées spécifiques sont prévues pour les territoires d’outre-mer.

L’entrée en vigueur de ces dispositions conventionnelles reste subordonnée à leur transposition dans la loi.

Cette réduction s’accompagne de la mise en place d’un accompagnement personnalisé et intensif par France Travail pour les bénéficiaires concernés.

Selon les estimations de l’Unédic, cette mesure devrait permettre de dégager 940 millions d’euros d’économies en régime de croisière, au bout de quatre ans.

En parallèle, la lutte contre la fraude en matière de formation professionnelle connaît un net durcissement.

Sans attendre l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, en débat à l’Assemblée nationale depuis le 25 février, le ministre du Travail a adressé, le 17 février, une instruction visant à renforcer les contrôles et à en améliorer l’efficacité.

Les services régionaux de contrôle sont invités à concentrer leurs efforts sur :

• l’apprentissage ;
  
• le compte personnel de formation (CPF).

Pas moins de 75 % des interventions devront être consacrées à ces deux thématiques.

Les directives ministérielles prévoient également un changement de méthode :

• intervenir plus rapidement, notamment en mobilisant davantage la procédure permettant de
• suspendre une déclaration d’activité dès les premiers indices de fraude ;
  
• renforcer les échanges d’informations avec les financeurs ;
  
• consacrer davantage de temps aux contrôles ;
  
• cibler prioritairement les organismes de formation présentant un risque, en particulier ceux ayant déjà fait l’objet de signalements.

Ces orientations devront être intégrées dans les plans de contrôle 2026-2027, que les services régionaux doivent transmettre à la DGT avant le 31 mars.

L’intelligence artificielle s’impose progressivement comme un thème central du dialogue social. Une illustration récente en est donnée par l’accord signé chez CDC Habitat.

Filiale de la Caisse des dépôts et opérateur majeur du logement en France, CDC Habitat emploie près de 11 000 salariés.

Le texte, signé par la CFE-CGC et l’UNSA, est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Il vise à intégrer l’IA comme levier stratégique d’innovation, tout en garantissant :

• la transparence des dispositifs ;
  
• l’accompagnement des collaborateurs ;
  
• le respect des enjeux éthiques.

Dès 2025, l’entreprise avait élaboré une feuille de route IA et une charte encadrant les pratiques, avec un principe clair : toute solution d’IA doit être testée en environnement réel avant son déploiement.

L’accord, signé fin 2025 mais rendu public le 23 février, marque une nouvelle étape.

Parmi les mesures structurantes :

• la création d’une commission IA au sein du CSE central ;
  
• l’attribution d’un budget dédié, permettant le recours à une expertise indépendante si nécessaire ;
  
• l’organisation d’une journée dédiée à l’IA pour les représentants du personnel ;
  
• un parcours de formation obligatoire déjà accessible à l’ensemble des collaborateurs.

L’intégration de l’intelligence artificielle concerne également les enjeux RH : évolution des métiers et des compétences, adaptation des parcours professionnels et maintien de l’employabilité.

Le 20 février, l’Urssaf Caisse nationale a publié son bilan annuel de la lutte contre la fraude.

En 2025 :

• 1,5 milliard d’euros de cotisations et contributions sociales ont été redressés.

Toutefois, les montants redressés ne correspondent pas toujours aux sommes effectivement recouvrées. Ainsi, le montant réellement récupéré en 2025 s’élève à 150 millions d’euros.

Entre réforme de l’assurance chômage, durcissement des contrôles en matière de formation professionnelle, montée en puissance de l’intelligence artificielle dans le dialogue social et intensification de la lutte contre la fraude sociale, l’actualité sociale illustre un double mouvement :
d’un côté, une volonté de rationalisation budgétaire et de sécurisation des financements ;
de l’autre, une transformation structurelle des organisations, notamment sous l’effet des nouvelles technologies.

Ces évolutions auront des impacts significatifs pour les employeurs, les représentants du personnel et les professionnels du droit social dans les mois et années à venir.