Liaisons Sociales Les Thématiques - Le syndicat dans l’entreprise
La création du comité social et économique (CSE) a des répercussions majeures sur les syndicats, notamment par l'organisation obligatoire d'élections professionnelles et la redéfinition de la représentativité syndicale. Les représentants syndicaux, tels que les délégués syndicaux, bénéficient d'une protection contre le licenciement et requièrent l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour toute rupture conventionnelle.
Le syndicat a un rôle majeur à jouer dans l’entreprise. Par la mise en place d’une section syndicale, il a la possibilité selon sa représentativité, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (selon l’effectif de l’entreprise) ou un représentant de la section syndicale. Acteur de la négociation collective, il intervient également dans la mise en place et la composition du comité social et économique, au sein duquel il dispose de prérogatives. Il a par ailleurs le droit d’agir en justice.
Un syndicat est représentatif dans l’entreprise s’il réunit les critères légaux de représentativité et s’il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il peut constituer une section syndicale, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux et présenter des candidats aux élections.
Un syndicat non représentatif dispose tout de même de moyens pour s’implanter dans l’entreprise, à condition d’avoir au moins deux adhérents et d’être affilié à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ou de remplir certains critères. Il peut alors créer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Il a la possibilité de présenter des candidats au premier tour des élections, afin de tenter d’acquérir sa représentativité.
Point spécial : Le délit d’entrave
Le délit d’entrave est une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou à l’exercice du droit syndical. Il peut être commis aussi bien par l’employeur que par son représentant, mais également par tout salarié.
Ce délit est caractérisé lorsqu’une action ou une omission, prévue et réprimée par la loi pénale, est commise intentionnellement par son auteur. Il peut être constaté par les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui dresseront procès-verbal. Il peut également donner lieu à une plainte déposée par celui qui s’en estime victime. Le délit d’entrave est en principe sanctionné par une amende et, dans certains cas, par une peine d’emprisonnement, mais des alternatives aux poursuites judiciaires sont également possibles.
- Format : 21x29,7 cm
- Nb de pages : 116
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 29/02/2024
- Référence : 36042
- ISBN : 978-2-38536-042-9
I. Syndicats présents dans l’entreprise
Deux types de syndicats
- Critères de représentativité
Sept critères
Respect des valeurs républicaines
Indépendance
Transparence financière
Ancienneté minimale de deux ans
Audience
Influence
Adhérents et cotisations
Périodicité de la représentativité
Rôle des syndicats
- Défense des droits et intérêts professionnels
Objet exclusivement professionnel
Activités interdites
Contestation de la qualité de syndicat
Négociation d’accords d’entreprise
Accords négociés et conclus entre employeur et syndicats représentatifs
Rôle des délégués syndicaux
En cas de mise en place d’un conseil d’entreprise
Action en justice
Intérêt à agir du syndicat
Défense des biens et des droits propres
Défense des intérêts professionnels individuels
Défense de l’intérêt collectif de la profession
Exemples d’actions syndicales fondées sur l’intérêt collectif
Grève
Déclenchement et soutien du conflit
Règlement du conflit
Relations avec le comité social et économique
Création et composition du CSE
Élections des membres du CSE
Durée du mandat des membres du CSE
Représentant syndical au CSE
Invitation de personnalités syndicales extérieures par le CSE
CSE d’établissement et CSE central
Syndicat et comité de groupe
Syndicat et comité d’entreprise européen
Syndicat et CSE interentreprises
II. Section syndicale
- Création d’une section syndicale
Entreprises concernées
Syndicats habilités à constituer une section syndicale
Intérêt de constituer une section syndicale
Niveau de reconnaissance
Nombre de sections syndicales dans l’entreprise
Formalité
Preuve
Rôle et moyens de la section syndicale
Représentation des intérêts de ses membres
Absence de personnalité juridique
Collecte des cotisations syndicales
Affichage des communications syndicales
Publications et tracts syndicaux
Utilisation des outils numériques
Local syndical
Réunion syndicale
Crédit d’heures pour préparer la négociation
Aménagements conventionnels
III. Délégué syndical
DÉSIGNATION
- Qui peut être désigné ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dispositions communes à toutes les entreprises
Quel syndicat peut le désigner ?
- Dans quel cadre ?
Entreprises d’au moins 50 salariés
Entreprises de moins de 50 salariés
Nombre de délégués et remplacement
Nombre minimum fixé par le Code du travail
Variation d’effectif en cours de mandat
Remplacement du délégué syndical
Mandats particuliers
Délégué syndical supplémentaire
Délégué syndical central
Durée et fin du mandat du délégué syndical
Durée conditionnée par le cycle électoral
Autres causes de fin du mandat
Baisse de l’effectif en dessous de 50 salariés
Information et affichage
Information de l’employeur
Information des salariés et des autres syndicats
Information de l’inspection du travail
Contestation
Compétence du tribunal judiciaire
Personnes habilitées à contester
Délai de contestation
Saisine du tribunal judiciaire
Procédure
ATTRIBUTIONS ET MOYENS
- Missions du délégué syndical
Représenter son syndicat auprès de l’employeur
Animer la section syndicale
Négocier des accords d’entreprise
Être informé et consulté
Relations avec les autres représentants du personnel
Crédit d’heures du délégué syndical
Nombre d’heures
Utilisation du crédit d’heures
Paiement du crédit d’heures
Liberté de circulation du délégué syndical
Déplacement dans l’entreprise
Contact avec les salariés
Déplacement hors de l’entreprise
Délégué syndical central d’entreprise
IV. Représentant de la section syndicale
- Désignation
Désignation du RSS par un syndicat non représentatif
Salarié pouvant être désigné RSS
Formalités de la désignation
Contestation de la désignation
Attributions et moyens
Prérogatives
Heures de délégation
Durée et fin du mandat
Florence LEFRANÇOIS
Sandra LIMOU
Clara LECROQ
(France Métropolitaine)