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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le syndicat dans l’entreprise

La création du comité social et économique (CSE) a des répercussions majeures sur les syndicats, notamment par l'organisation obligatoire d'élections professionnelles et la redéfinition de la représentativité syndicale. Les représentants syndicaux, tels que les délégués syndicaux, bénéficient d'une protection contre le licenciement et requièrent l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour toute rupture conventionnelle.

Papier Hors-série

Le syndicat a un rôle majeur à jouer dans l’entreprise. Par la mise en place d’une section syndicale, il a la possibilité selon sa représentativité, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (selon l’effectif de l’entreprise) ou un représentant de la section syndicale. Acteur de la négociation collective, il intervient également dans la mise en place et la composition du comité social et économique, au sein duquel il dispose de prérogatives. Il a par ailleurs le droit d’agir en justice.

Un syndicat est représentatif dans l’entreprise s’il réunit les critères légaux de représentativité et s’il a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il peut constituer une section syndicale, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux et présenter des candidats aux élections.

Un syndicat non représentatif dispose tout de même de moyens pour s’implanter dans l’entreprise, à condition d’avoir au moins deux adhérents et d’être affilié à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ou de remplir certains critères. Il peut alors créer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Il a la possibilité de présenter des candidats au premier tour des élections, afin de tenter d’acquérir sa représentativité.

Point spécial : Le délit d’entrave

Le délit d’entrave est une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou à l’exercice du droit syndical. Il peut être commis aussi bien par l’employeur que par son représentant, mais également par tout salarié.

Ce délit est caractérisé lorsqu’une action ou une omission, prévue et réprimée par la loi pénale, est commise intentionnellement par son auteur. Il peut être constaté par les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui dresseront procès-verbal. Il peut également donner lieu à une plainte déposée par celui qui s’en estime victime. Le délit d’entrave est en principe sanctionné par une amende et, dans certains cas, par une peine d’emprisonnement, mais des alternatives aux poursuites judiciaires sont également possibles.

Format : 21x29,7 cm
Nb de pages : 116
Type de produit : Livre
Date de parution : 29/02/2024
Référence : 36042
ISBN : 978-2-38536-042-9

I. Syndicats présents dans l’entreprise

Deux types de syndicats

Critères de représentativité

Sept critères

Respect des valeurs républicaines

Indépendance

Transparence financière

Ancienneté minimale de deux ans

Audience

Influence

Adhérents et cotisations

Périodicité de la représentativité

Rôle des syndicats

Défense des droits et intérêts professionnels

Objet exclusivement professionnel

Activités interdites

Contestation de la qualité de syndicat

Négociation d’accords d’entreprise

Accords négociés et conclus entre employeur et syndicats représentatifs

Rôle des délégués syndicaux

En cas de mise en place d’un conseil d’entreprise

Action en justice

Intérêt à agir du syndicat

Défense des biens et des droits propres

Défense des intérêts professionnels individuels

Défense de l’intérêt collectif de la profession

Exemples d’actions syndicales fondées sur l’intérêt collectif

Grève

Déclenchement et soutien du conflit

Règlement du conflit

Relations avec le comité social et économique

Création et composition du CSE

Élections des membres du CSE

Durée du mandat des membres du CSE

Représentant syndical au CSE

Invitation de personnalités syndicales extérieures par le CSE

CSE d’établissement et CSE central

Syndicat et comité de groupe

Syndicat et comité d’entreprise européen

Syndicat et CSE interentreprises

II. Section syndicale

Création d’une section syndicale

Entreprises concernées

Syndicats habilités à constituer une section syndicale

Intérêt de constituer une section syndicale

Niveau de reconnaissance

Nombre de sections syndicales dans l’entreprise

Formalité

Preuve

Rôle et moyens de la section syndicale

Représentation des intérêts de ses membres

Absence de personnalité juridique

Collecte des cotisations syndicales

Affichage des communications syndicales

Publications et tracts syndicaux

Utilisation des outils numériques

Local syndical

Réunion syndicale

Crédit d’heures pour préparer la négociation

Aménagements conventionnels

III. Délégué syndical

DÉSIGNATION

Qui peut être désigné ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dispositions communes à toutes les entreprises

Quel syndicat peut le désigner ?

Dans quel cadre ?

Entreprises d’au moins 50 salariés

Entreprises de moins de 50 salariés

Nombre de délégués et remplacement

Nombre minimum fixé par le Code du travail

Variation d’effectif en cours de mandat

Remplacement du délégué syndical

Mandats particuliers

Délégué syndical supplémentaire

Délégué syndical central

Durée et fin du mandat du délégué syndical

Durée conditionnée par le cycle électoral

Autres causes de fin du mandat

Baisse de l’effectif en dessous de 50 salariés

Information et affichage

Information de l’employeur

Information des salariés et des autres syndicats

Information de l’inspection du travail

Contestation

Compétence du tribunal judiciaire

Personnes habilitées à contester

Délai de contestation

Saisine du tribunal judiciaire

Procédure

ATTRIBUTIONS ET MOYENS

Missions du délégué syndical

Représenter son syndicat auprès de l’employeur

Animer la section syndicale

Négocier des accords d’entreprise

Être informé et consulté

Relations avec les autres représentants du personnel

Crédit d’heures du délégué syndical

Nombre d’heures

Utilisation du crédit d’heures

Paiement du crédit d’heures

Liberté de circulation du délégué syndical

Déplacement dans l’entreprise

Contact avec les salariés

Déplacement hors de l’entreprise

Délégué syndical central d’entreprise

IV. Représentant de la section syndicale

Désignation

Désignation du RSS par un syndicat non représentatif

Salarié pouvant être désigné RSS

Formalités de la désignation

Contestation de la désignation

Attributions et moyens

Prérogatives

Heures de délégation

Durée et fin du mandat

Florence LEFRANÇOIS

Sandra LIMOU

Clara LECROQ

*Abonnement en tacite reconduction, paiement unique annuel.

Paiement sécurisé

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