Licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel nécessite une attention rigoureuse aux procédures légales et jurisprudentielles. La liberté d'expression des employés, bien que protégée, trouve ses limites dans les propos abusifs qui justifient un licenciement (Cass. soc., 2 févr. 2006, nº 04-47.786 D; Cass. soc., 6 mars 2019, nº 18-12.449 D).
L'utilisation de la vidéosurveillance et de la géolocalisation comme preuve
Les preuves obtenues par vidéosurveillance ou géolocalisation doivent respecter la vie personnelle du salarié pour être admissibles (Cass. soc., 8 mars 2023, nº 21-17.802 FS-B).
L'impact des attestations et témoignages sur la validité d'un licenciement
En cas de licenciement fondé sur une attestation ou un témoignage, celui-ci sera nul s'il constitue une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner (Cass. soc., 14 juin 2023, nº 22-16.977 F-D).
La délégation de pouvoir dans le cadre d'un licenciement
Les employeurs doivent également être vigilants lors de la délégation de pouvoir pour procéder à un licenciement. Une personne désignée ne doit pas être étrangère à l'entreprise pour mener à bien cette procédure (Cass. soc., 28 juin 2023, nº 21-18.142 FS-B).
La protection des salariés demandant des élections professionnelles
Enfin, les salariés demandant l'organisation d'élections professionnelles bénéficient d'une protection spécifique contre le licenciement, imposant à l'employeur de prouver l'absence de mesure de rétorsion (Cass. soc., 28 juin 2023, nº 22-11.699 F-B).
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