L’évaluation des frais professionnels
En tant que professionnels du droit, une connaissance approfondie des modalités d’évaluation des frais professionnels est essentielle pour offrir des conseils judicieux à vos clients. Depuis le 1er janvier 2023, les barèmes et les modalités de remboursement ont été révisés.
Modes de remboursement des frais professionnels
Les remboursements de frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Ils peuvent être effectués selon trois modes :
- Remboursement des dépenses réelles sur présentation de justificatifs ;
- Versement d’allocations forfaitaires, dans les limites réglementaires ;
- Application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour certaines professions.
Télétravail : quels frais peuvent être remboursés ?
Les frais liés au télétravail sont désormais classés en trois catégories :
- Frais fixes et variables liés à l'utilisation d'un local privé ;
- Frais d'adaptation du local (aménagement, mobilier, éclairage, etc.) ;
- Frais de matériel informatique (ordinateur, logiciels, imprimante).
Dépenses de repas et d’hébergement : des montants revalorisés
Les indemnités de repas et d’hébergement pour les déplacements professionnels ont été ajustées en 2023. Ces montants varient selon la durée et la destination du déplacement.
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : fin des tolérances administratives
La suppression progressive des tolérances administratives pour la DFS impose désormais aux employeurs de justifier précisément les frais supportés par les salariés.
En restant informé des évolutions réglementaires, vous assurez à vos clients une gestion conforme et optimisée de leurs frais professionnels.
Téléchargez notre numéro gratuit
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.