Droit du travail et Sécurité sociale - ce qui change au 1er janvier 2023
Les évolutions législatives et réglementaires touchant au droit du travail et à la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2023 apportent plusieurs modifications significatives pour les employeurs et salariés.
Plafond de la sécurité sociale : une hausse après trois ans de stabilité
Le plafond mensuel de la sécurité sociale augmente de 6,9 %, passant à 3 666 €, tandis que le plafond annuel est relevé à 43 992 €. Cette évolution intervient après trois années sans modification.
Titres-restaurants : une exonération revalorisée
La limite d'exonération fiscale et sociale pour la contribution patronale aux titres-restaurants est désormais fixée à 6,50 €, offrant un avantage fiscal réajusté aux entreprises.
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : des contrôles renforcés
Les tolérances administratives pour l’application de la DFS prennent fin. Tout usage non conforme peut désormais entraîner des redressements par l’administration.
Cotisation AGS : maintien du taux à 0,15 %
Aucune évolution n'est prévue pour la cotisation AGS, qui reste fixée à 0,15 %.
Réduction Fillon : ajustement des taux
Les taux maximaux de la réduction générale Fillon appliquée aux cotisations sociales patronales sont ajustés pour tenir compte des évolutions réglementaires.
Smic : une nouvelle revalorisation
Le Smic horaire brut est porté à 11,27 €, soit un montant mensuel brut de 1 709,28 €, impactant directement les grilles salariales des entreprises.
Suivi médical : un recours facilité au médecin praticien correspondant
Dans les zones où les médecins du travail sont en nombre insuffisant, un médecin praticien correspondant pourra désormais assurer le suivi médical des salariés.
Épargne salariale : fin du déblocage exceptionnel
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale prend fin, sauf dans les cas prévus par le droit commun.
Ces modifications soulignent l'importance pour les professionnels du droit de se tenir informés afin d'assurer une mise en conformité optimale de leurs pratiques.
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