Démission présumée pour abandon de poste
La présomption de démission pour abandon de poste, introduite par l'article R. 1237-13 du Code du travail, est un mécanisme juridique complexe que les responsables de ressources humaines et leurs conseillers juridiques doivent manœuvrer avec grande précaution. Conformément à ce dispositif, si un salarié n'a pas justifié son absence ni repris son poste dans un délai imparti, l'employeur peut présumer sa démission.
Les risques juridiques associés à la présomption de démission
Cependant, cette présomption doit être manipulée avec prudence, car elle comporte d'importants risques juridiques. Premièrement, il est crucial de respecter scrupuleusement les procédures de mise en demeure. Une simple erreur de procédure peut transformer une démission présumée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des sanctions pour l'employeur, notamment le versement de dommages-intérêts et la réparation du préjudice subi par le salarié.
Les conseils de prud'hommes et la validité des motifs d'absence
Les conseils de prud’hommes font preuve d’une vigilance accrue sur la validité des motifs d'absence, ce qui peut donner lieu à des contestations et des litiges prolongés. Il est donc essentiel de bien évaluer chaque situation d'abandon de poste et, lorsque cela est possible, de privilégier des solutions alternatives moins risquées.
La démission présumée : une technique juridique délicate
La démission présumée est une technique juridique délicate, et son application rigoureuse est impérative pour éviter toute requalification et les risques associés. Il est crucial de bien comprendre les règles et les procédures pour éviter les erreurs et les litiges.
Téléchargez notre numéro gratuit
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.