CSE : quelles sont ses attributions et prérogatives ?
Le Comité Social et Économique (CSE) dispose de droits d'information, de consultation et d'alerte lui permettant d'intervenir sur les décisions impactant l'emploi, l'organisation et les conditions de travail. Ses prérogatives, renforcées à partir de 50 salariés, ont récemment évolué avec la loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des seniors. Téléchargez dès maintenant le numéro complet en remplissant le formulaire pour découvrir l'analyse détaillée de toutes les attributions du CSE, des consultations obligatoires et du droit d'alerte.
Un socle de prérogatives commun dès 11 salariés
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, le CSE dispose de missions fondamentales :
- présenter les réclamations des salariés,
- promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail,
- et réaliser des enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le comité bénéficie également d'un droit d'alerte dans plusieurs situations : atteinte au droit des personnes, danger grave et imminent, ou encore enjeux de santé publique et environnementale. Il peut aussi saisir l'inspection du travail et devenir, en l'absence de délégués syndicaux, un interlocuteur de l'employeur pour la négociation collective d'entreprise.
Une actualité législative importante
La loi du 24 octobre 2025 a enrichi les attributions du CSE en ajoutant deux nouvelles consultations obligatoires, applicables en l'absence d'accord collectif :
- la mise en place des périodes de reconversion externes,
- et l'instauration d'un plan d'action type sur l'emploi des seniors.
Des attributions renforcées à partir de 50 salariés
Dans les entreprises atteignant ce seuil, le CSE voit son rôle considérablement étoffé. Il est informé et consulté sur les questions touchant à l'organisation, notamment lors de l'introduction de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle. Le comité est également chargé de missions spécifiques telles que l'analyse des risques professionnels, et joue un rôle particulier lorsque l'entreprise est soumise à un devoir de vigilance.
La BDESE, outil central de consultation
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) constitue le support indispensable permettant au CSE d'être utilement consulté dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise). Son contenu a évolué ces dernières années et de nombreuses modalités peuvent être aménagées par accord d'entreprise.
La jurisprudence est venue préciser les contours de cette obligation : la Cour de cassation a jugé que l'action spécifique liée à une information insuffisante doit être engagée par le CSE dès qu'il l'estime nécessaire, même en dehors de tout processus de consultation en cours. Elle a également précisé qu'en l'absence de BDESE, le comité ne peut pas mobiliser le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes afin d'en obtenir la création.
Le monopole de gestion des activités sociales et culturelles
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles, dont l'objectif est d'améliorer les conditions collectives de vie, de travail et d'emploi. Le pouvoir du comité en la matière est quasi absolu : il peut maintenir des activités existantes, en créer de nouvelles dans le cadre de son budget, ou décider d'y mettre fin.
La Cour de cassation a récemment apporté une précision importante : aucune condition d'ancienneté ne peut être opposée à un salarié souhaitant bénéficier de ces activités. Par ailleurs, les CSE disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2026 pour revoir leurs règles d'attribution.
Enfin, si certains avantages proposés peuvent être exonérés de cotisations et contributions sociales, il convient de noter que la Cour de cassation et l'administration ne partagent pas toujours la même position sur ce sujet.