Modèle de lettre d'acceptation par l'employeur d'un congé pour projet de transition professionnelle
En tant qu'employeur, il est crucial de connaître la procédure appropriée pour accepter une demande de congé pour un projet de transition professionnelle. Voici les étapes à suivre.


Réception de la demande
À la réception d'une demande de congé pour transition professionnelle, assurez-vous qu'elle est soumise avec un préavis suffisant, conformément aux délais légaux et conventionnels.
Évaluation de la demande
Examinez la demande en détail pour vérifier si elle s’inscrit dans le cadre d’un parcours de transition professionnelle ou de transitions collectives. Confirmez la durée et le type de formation envisagée.
Réponse formelle
Rédigez une lettre de réponse formelle utilisant un modèle recommandé. Mentionnez clairement les dates de début et de fin du congé, les horaires de formation si elle est à temps partiel, et les conditions de réintégration. Assurez-vous d'inclure :
- L'autorisation d’absence de l'entreprise.
- L'obligation de remise d'attestations de fréquentation mensuelle.
- Les conditions de rémunération durant le congé selon la législation en vigueur.
Gestion des périodes de fermeture
Précisez dans la lettre ce qui est prévu durant les périodes de fermeture de l'organisme de formation : congés payés, congés sans solde ou réintégration temporaire.
Suivi continu
Maintenez une communication ouverte avec l’employé durant son congé pour garantir une transition fluide à son retour.
En respectant ces étapes, vous facilitez le processus et aidez vos employés à évoluer professionnellement tout en respectant les obligations légales et contractuelles.
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Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
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Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
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