Les forfaits annuels en jours : un cadre juridique précis
Dans le cadre des forfaits annuels en jours, plusieurs points essentiels doivent être respectés pour garantir leur conformité avec le Code du travail. En présence d’un accord de branche mettant en place un dispositif de forfait en jours, c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche.
Pour connaitre les dispositions minimales devant figurer dans un accord de branche, téléchargez gratuitement une trame d'accord issue de l'ouvrage Modèles RH au quotidien, issu de la solution solution d’information dédiée au droit social Liaisons Sociales.
Les catégories de salariés concernés
Selon l'article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :
- Les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie d’organisation.
Le calcul des jours compris dans le forfait
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé au maximum à 218 jours par an. Ce calcul prend en compte les semaines travaillées dans l'année, hors congés payés et jours fériés.
L'évaluation de la charge de travail
Le salarié doit tenir un décompte hebdomadaire de ses journées ou demi-journées de travail. Si la charge de travail est inadaptée, un entretien sera organisé pour mettre en place les mesures nécessaires afin de respecter le forfait fixé.
Le salarié doit tenir un décompte hebdomadaire de ses journées ou demi-journées de travail. Si la charge de travail est inadaptée, un entretien sera organisé pour mettre en place les mesures nécessaires afin de respecter le forfait fixé.
Pour disposer d'un modèle de trame d'accord, remplissez le formulaire ci-dessous.
