Modèle de réponse à une demande de rupture conventionnelle
Répondre à une demande de rupture conventionnelle requiert une approche méthodique et respectueuse des obligations légales. En tant que professionnel du droit, vous jouez un rôle crucial dans l'accompagnement de vos clients, qu'ils soient employeurs ou employés, durant ce processus.
Les étapes à suivre pour répondre à une demande de rupture conventionnelle
Étape 1 : accuser réception de la demande
Dès réception de la lettre de demande, il est impératif de répondre formellement, en indiquant que la demande a bien été reçue et est en cours de traitement.
Étape 2 : proposer une rencontre
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-12 du Code du travail, proposez une date et une heure pour rencontrer le salarié. Assurez-vous que cette rencontre se déroule en présence d'un représentant du personnel (IRP) si l'entreprise en dispose.
Étape 3 : droit d'assistance
Informez le salarié de son droit de se faire assister par une personne de son choix. Dans les entreprises sans IRP, cette personne peut être un collègue ou un conseiller figurant sur une liste départementale consultable à la mairie ou à l'inspection du travail locale.
Étape 4 : confirmation de l'assistance
Demandez au salarié de vous notifier s'il souhaite se faire assister et, si oui, par qui, avant une date précise fixée par vous.
En tant que professionnel du droit, votre rôle est d'accompagner vos clients pour assurer une procédure de rupture conventionnelle dans le respect des dispositions légales. Une communication claire et complète est la clé d'un processus fluide et équitable.
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Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
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