Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude (origine professionnelle ou non)
La lettre de licenciement pour inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, est un document crucial dans la gestion des ressources humaines. Ce modèle, mis à jour en février 2018, s'appuie sur les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, et figure en annexe II du décret nº 2017-1820 du 29 décembre 2017.
Contenu de la lettre de licenciement pour inaptitude
Dans ce contexte, la lettre doit indiquer que l’inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail. Elle doit également préciser les efforts de reclassement effectués par l’employeur, comme la consultation du comité social et économique, avant d’aboutir à une décision définitive de licenciement.
Cas particuliers : salariés protégés et inaptitude d'origine professionnelle
Pour les salariés protégés, l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire et doit être mentionnée.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, qui est le double de l’indemnité légale, à moins que des dispositions conventionnelles plus favorables ne s’appliquent.
Informations à fournir au salarié
Enfin, la lettre doit informer le salarié de ses droits à faire une demande de précision des motifs du licenciement et préciser la disponibilité de documents comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.
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