Modèle de lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération (entraînant une modification du contrat de travail)
La modification de la rémunération d’un salarié, entraînant une modification de son contrat de travail, doit être effectuée de manière formelle et rigoureuse par l'employeur. Voici les étapes générales à suivre.
Étape 1 : Notification par lettre recommandée
L'employeur doit informer le salarié de la modification envisagée en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit détailler les nouvelles conditions de rémunération, les raisons de cette modification, et les avantages temporaires éventuels pour compenser les impacts financiers.
Étape 2 : délai de réflexion
Le salarié doit bénéficier d'un délai spécifique, généralement un mois, pour réfléchir et donner son accord ou exprimer son refus. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la lettre.
Étape 3 : accord du salarié
L’acceptation de la modification doit être formalisée par le retour de la lettre signée avec la mention « Bon pour accord ». En l'absence de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé avoir refusé les nouvelles conditions.
Étape 4 : conséquences du refus
Si le salarié refuse la modification de la rémunération, l'employeur doit en tirer toutes les conséquences, ce qui peut entraîner une cessation de la relation contractuelle suivant les procédures légales en vigueur.
Ces démarches permettent de garantir la conformité avec les exigences légales et de maintenir une relation transparente et équitable entre l’employeur et le salarié.
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