Définition de l’entité économique autonome

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. soc., 7 juill. 1998, no 96-21.451). 

Les règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique n’entrent pas en ligne de compte (Cass. soc., 27 mai 2009, no 08-40.393). Ainsi, il est possible d’identifier plusieurs structures constituant chacune une entité économique autonome, même en présence, par exemple, d’un gestionnaire unique.

• L’autonomie n’est pas une autonomie juridique. Il s’agit d’une autonomie fonctionnelle qui est établie notamment :
• lorsque l’activité s’exerce au sein d’une structure identifiée telle qu’un dépôt de presse (Cass. soc., 6 nov. 1991, no 88-45.486) ou une filiale assurant l’activité de distribution de produits pour le compte de la société mère qui les fabrique (Cass. soc., 10 oct. 1990, no 87-40.716). De même, constitue une entité économique autonome le service informatique d’une banque, ensemble homogène et cohérent réalisant des travaux spécifiques et distincts des activités bancaires (Cass. soc., 22 mars 2006, no 03-44.941) .
• lorsque l’activité dispose de moyens d’exploitation spécifiques. Tel est le cas pour un camping municipal comprenant des terrains et installations (Cass. ass. plén., 16 mars 1990, no 89-45.730), une unité de restauration autonome comprenant des éléments d’exploitation et des installations, même si la comptabilité du restaurant a été centralisée (Cass. soc., 19 mars 1997, no 94-45.225), ou encore un service de distribution d’eau dans une ville dotée d’installations techniques propres (Cass. soc., 3 mars 1993, no 91-44.906) .
• lorsque l’activité est caractérisée par l’exploitation d’une clientèle identifiée. Ainsi, constitue une entité économique autonome :
  - un portefeuille d’une agence immobilière comprenant des mandats de gestion d’appartements, de garages et de copropriétés, même si un seul salarié a été affecté à cette activité de gestion (Cass. soc., 23 sept. 1992, no 91-40.313) ,
  - la commercialisation d’une marque, avec la clientèle qui s’y attache (Cass. soc., 18 févr. 2004, no 00-45.331) ,
  - la concession exclusive de la vente de véhicules automobiles d’une marque, peu importe que le concessionnaire écarté ait conservé ses locaux et qu’il n’y ait pas eu cession d’un stock de véhicules et de pièces de rechange (Cass. soc., 11 juin 2002, no 01-43.051) ,
  - un cabinet dentaire (Cass. soc., 30 avr. 2003, no 01-40.244) ou un cabinet d’avocat (Cass. soc., 12 mars 2008, no 06-46.090) .

L’activité économique transférée doit bénéficier de moyens en personnel propres pour caractériser une entité économique autonome. L’organisation spécifique caractérisant une telle entité ne se conçoit pas sans personnel spécialement affecté (Cass. soc., 30 avr. 2002, no 00-41.490). Ainsi, les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas remplies lorsque :

• l’activité transférée n’occupe pas de personnel propre mais est exercée par des salariés polyvalents (Cass. soc., 18 juill. 2000, no 98-18.037) ,
• le transfert ne porte que sur des capitaux, la société cédante n’occupant pas de personnel spécifique qualifié embauché pour occuper un emploi lié à l’activité transférée (Cass. soc., 29 oct. 2002, no 00-45.166).

L’entité doit être consacrée à l’exploitation d’une activité économique ayant un objectif propre, que cette activité soit principale ou accessoire. Ainsi, une propriété immobilière ne constitue pas en elle-même une entité économique autonome. Dès lors, le contrat de travail de la femme de ménage employée par le propriétaire de l’immeuble n’est pas transféré de plein droit à l’acheteur de cet immeuble (Cass. soc., 14 mars 2006, no 05-41.610). En revanche, lorsque la cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier, mais qu’elle emporte également reprise du service de gardiennage et d’entretien, ainsi que des contrats nécessaires à l’exploitation de la résidence, il y a bien transfert d’une entité économique autonome (Cass. soc., 14 févr. 2007, no 04-47.110).

• Transfert de l'exploitation d'un brevet : La Cour de cassation a jugé que le transfert de l'exploitation d'un brevet constitue un transfert d'entité économique autonome.
• Service de radiologie : Le transfert d'un service de radiologie autrefois géré par une clinique et cédé à des médecins qui l'exploitent dans les mêmes locaux a été reconnu comme un transfert d'entité économique autonome .
• Changement de locataire-gérant d'un hôtel : Le changement de locataire-gérant à la tête d'un hôtel a été considéré comme un transfert d'entité économique autonome.
• Cession d'un rayon de boucherie dans un supermarché : La cession d'un rayon de boucherie dans un supermarché a été jugée comme un transfert d'entité économique autonome.
• Reprise de lits d'une clinique par un centre hospitalier : La reprise, par un centre hospitalier, d'une partie des lits d'une clinique privée assortie de l'autorisation administrative d'exploiter a été reconnue comme un transfert d'entité économique autonome.

Ces exemples illustrent comment la jurisprudence française applique les critères de l'entité économique autonome dans divers contextes de transfert d'activités économiques.