Liaisons Sociales Les Thématiques - Les accidents du travail
Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un accident du travail est caractérisé par une faute inexcusable ?
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à la condition qu’un accident de travail ou qu’une maladie professionnelle soit établie. L’employeur ne peut échapper aux conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident...
Les accidents du travail
Les salariés bénéficient d’une législation protectrice lorsqu’ils sont victimes d’un accident de travail. Si la matière s’inscrit dans une longue construction jurisprudentielle, elle a été marquée, ces dernières années, par une réforme de la procédure d’instruction de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et par la simplification du contentieux de la sécurité sociale, confié dorénavant au pôle social du tribunal judiciaire, à l’exception du contentieux de la tarification qui relève de la Cour d’appel d’Amiens. L’accident du travail est celui qui survient à un salarié, par le fait ou à l’occasion du travail. Pour donner lieu à une prise en charge, il doit être déclaré par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures. Ce dernier a la possibilité de formuler des réserves lors de cette démarche. Une procédure d’instruction s’engage, à l’issue de laquelle la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de l’accident. Depuis le 1er décembre 2019, cette procédure est encadrée par des délais stricts. En cas d’accident du travail, pendant la période de suspension du contrat, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, son contrat ne pouvant être rompu, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident.
Point spécial : Les maladies professionnelles
Une maladie est présumée professionnelle dès lors qu’elle figure dans l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale et que le salarié remplit les conditions prévues par ce tableau. L’origine professionnelle peut néanmoins être reconnue lorsque les conditions du tableau ne sont pas réunies, ou même pour les maladies ne figurant pas dans un des tableaux. La reconnaissance est instruite par la CPAM, dans des délais strictement encadrés depuis le 1er décembre 2019.
Elle ouvre droit à une indemnisation et à une protection identique à celles des victimes d’accident de travail.
- Format : 21 x 29,7
- Nb de pages : 100
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 09/04/2021
- Référence : 48204
- ISBN : 978-2-37148-204-3
- Bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail
Salariés
Personnes assimilées salariés
Entraide et travail bénévole
Travail dissimulé et cotisation impayée
Extension à d’autres bénéficiaires
- Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
PREMIER CRITERE : FAIT ACCIDENTEL
Fait à l’origine de l’accident
Soudaineté
DEUXIEME CRITERE : UNE LESION DE L’ORGANISME
Nature de la lésion
Délai d’apparition de la lésion
CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT
L’employeur exerçait-il son autorité sur le salarié au moment de l’accident ?
Lieu de travail
Temps de travail
Appréciation du lien de causalité : autorité de l’employeur
Accident hors de l’entreprise
PREUVE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
Preuve de la matérialité des faits à la charge de la victime
Renversement de la présomption d’imputabilité
Autopsie de la victime
- La procédure de reconnaissance
OBLIGATIONS DU SALARIE ET DU MEDECIN
Information et déclaration par la victime
Obligation du médecin
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
Déclaration de l’accident
Réserves de l’employeur
Registre des accidents bénins
Remise de documents
Sanctions
INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA CPAM
Réforme applicable depuis le 1er décembre 2019
Délais à respecter
Dossier d’instruction
Constatations et enquêtes
Expertise
Autopsie de la victime
Décision de la caisse
Irrégularité de la procédure
CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT
Recours de la victime
Contestation par l’employeur
- L’indemnisation
PRESTATIONS EN NATURE
Frais couverts
Modalités de prise en charge
INDEMNITES JOURNALIERES
Indemnisation de l’incapacité temporaire
Conditions d’ouverture du droit et durée de versement
Montant de l’indemnité journalière
Contrôle médical
INDEMNISATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE
Conditions d’attribution
Calcul de la rente
INDEMNISATION DES AYANTS DROIT EN CAS D’ACCIDENT MORTEL
Rente accordée aux ayants droit
Taux maximal des rentes
REGIME JURIDIQUE DES PRESTATIONS
Prescription
Retard de paiement des prestations
Saisie et cessibilité
Régime social et fiscal
- La faute de l’employeur ou d’un tiers
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Notion de faute inexcusable
Effets de la faute inexcusable
Procédure d’indemnisation
FAUTE DU TIERS RESPONSABLE
Notion de tiers responsable
Employeur ou préposé considérés comme tiers
Fondements des recours de la victime
- Droits et protection du salarié victime d’un accident du travail
Droits attachés à la période de suspension du contrat
Durée et terme de la période de suspension
Prise en compte des périodes de suspension
Protection contre la rupture du contrat
Rupture interdite
Exceptions en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat
Portée et durée de la protection
Accident ou maladie contractée chez un autre employeur
Sanctions : la nullité
- La tarification des accidents du travail
REGLES DE TARIFICATION
Modalités de tarification
Ristournes et majorations
CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
Recours gracieux ou contentieux
Remboursement de cotisations non dues
Responsabilité des caisses
Incidence de la faute d’un tiers
Incidence de la faute inexcusable
Zoom : L’accident de trajet
Le point spécial : Les maladies professionnelles
Déclarations préventives
Médecins
Employeur
MALADIES INSCRITES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Conditions de reconnaissance
Conditions de prise en charge
Présomption d’imputabilité
MALADIES NON INSCRITES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Expertise médicale individuelle
Maladie désignée dans un tableau mais dont les conditions de reconnaissance font défaut
Maladie non désignée dans un tableau
Pathologies psychiques
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE
Déclaration à l’initiative du salarié
Délais de déclaration
Documents à présenter
Instruction de la demande par la CPAM
Procédure spécifique en cas de saisine du CRRMP
CONTESTATION DES DECISIONS DE PRISE EN CHARGE
Modalités communes aux recours en matière d’accident du travail
Saisine de la commission médicale de recours amiable en cas de contestation d’ordre médical
Particularité du recours contentieux en matière de maladie professionnelle
INDEMNISATION
Indemnisation identique à celle des accidents du travail
Particularités pour le calcul de la rente
Cas particulier de l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante
Sandra LIMOU
Farah NASSIRI AMINI
Avec la collaboration de Florence LEFRANÇOIS
Quelles sont les conséquences pour l'employeur si un accident du travail est caractérisé par une faute inexcusable ?
La faute inexcusable ne peut être reconnue qu’à la condition qu’un accident de travail ou qu’une maladie professionnelle soit établie. L’employeur ne peut échapper aux conséquences de la reconnaissance d’une faute inexcusable quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident...
En cas de condamnation pénale, la faute inexcusable de l’employeur est en principe retenue. Dès lors que l’employeur est condamné pénalement pour blessures involontaires et manquement aux règles de sécurité, il est considéré comme ayant eu conscience du danger auquel il exposait le salarié.
Accidents du travail et télétravail : Quelle responsabilité pour l’employeur ?
L’accident qui survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, est présumé être un accident du travail.
Ce numéro de Liaisons Sociales Thématiques vous explique clairement les nouvelles procédures de déclaration et de reconnaissance en cas des accidents au travail.
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(France Métropolitaine)