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Liaisons Sociales Les Thématiques - Le règlement intérieur

Cet ouvrage traite du règlement intérieur, document obligatoire dans toutes entreprises comptant au moins 50 salariés. Découvrez les nouvelles dispositions du règlement intérieur depuis septembre 2022, y compris la mention du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Informez-vous sur les droits et obligations des salariés, les sanctions disciplinaires, les dispositions sur le harcèlement sexuel et moral, et la clause de neutralité. Explorez également les alertes professionnelles, encadrées par la loi Sapin 2 et modifiées par la loi de mars 2022, renforçant le statut protecteur des lanceurs d'alerte.

Papier Hors-série

Le règlement intérieur
Depuis le 1^er septembre 2022, le règlement intérieur doit comporter de nouvelles dispositions. En application de la loi du 21 mars 2022 (L. n° 2022-401, JO 22 mars), il doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur liste les droits et obligations des salariés dans l’entreprise.Rédigé par l’employeur, il est soumis à l’avis du comité social et économique, puis communiqué à l’inspecteur du travail, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et porté à la connaissance des personnes travaillant dans l’entreprise par tout moyen. Ce document fixe exclusivement les règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline. Il précise notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, ainsi que la procédure disciplinaire à respecter. Il rappelle également les dispositions relatives aux harcèlements sexuel et moral et aux agissements sexistes. Celles-ci ont été pour partie réécrites par la loi du 21 mars 2022 afin de rapprocher la protection des victimes ou témoins de harcèlement de celle dont bénéficient les lanceurs d’alerte. Il est en outre possible d’y inscrire une clause de neutralité restreignant, sous certaines conditions, la manifestation des convictions religieuses, politiques et philosophiques des salariés.

Point spécial : Les alertes professionnelles
Ces dispositifs, encadrés par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, organisent les modalités selon lesquelles les salariés et des tiers ayant un lien professionnel avec l’entreprise peuvent signaler à l’employeur des violations susceptibles d’affecter sérieusement son activité ou d’engager sa responsabilité. Ce texte a fait l’objet de différentes modifications par la loi du 21 mars 2022. Ainsi, cette dernière fixe une nouvelle définition du lanceur d’alerte, renforce son statut protecteur et étend celui-ci à son entourage. Cette loi prévoit également un assouplissement de la procédure de signalement, permettant de saisir alternativement la voie interne ou externe.

Format : 21 x 29,7
Nb de pages : 100
Type de produit : Livre
Date de parution : 28/02/2023
Référence : 36008
ISBN : 978-2-38536-008-5

I. Caractéristiques du règlement intérieur

Définition

Nature juridique
- Acte unilatéral de l’employeur
- Acte réglementaire de droit privé
- Acte distinct du contrat de travail
- Acte ayant force obligatoire

Textes assimilables au règlement intérieur

Champ d’application
- Entreprises concernées
- Règlement intérieur obligatoire
- Employeurs assujettis
- Établissements exclus
Conditions d’effectif
- Seuil
- Salariés à prendre en compte
- Salariés exclus
- Niveau d’appréciation
Salariés concernés

II. Élaboration du règlement intérieur

Procédure
- Étapes nécessaires à l’adoption du règlement intérieur
- Cas particulier : changement dans la situation juridique de l’employeur
Rédaction par l’employeur
- Acte unilatéral de l’employeur
- Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ?
- Entreprise nouvelle
- Rédaction en français
Consultation du comité social et économique
- Consultation obligatoire
- Modalités de la consultation
- Articulation des différents niveaux de consultation
- Impossibilité de consulter la commission santé, sécurité et conditions de travail
- Absence de représentants du personnel
Communication à l’inspecteur du travail
- Inspecteur du travail compétent
- Forme et délai
- Défaut de communication

Dépôt — publicité — entrée en vigueur

Sanctions pénales

III. Contenu du règlement intérieur

Santé et sécurité

Principes généraux

Dispositions sur la sécurité
- Consignes réglementaires
- Consignes en fonction des risques inhérents à l’entreprise
- Consignes générales de sécurité
- Rétablissement des conditions de sécurité
- Danger grave et imminent : droit de retrait
- Information relative aux accidents du travail
Dispositions sur la santé
- Réglementation sur la santé
- Alcool et drogue
- Interdiction de fumer
- Médecine du travail
- Discipline
Notion de discipline
- Définition
- Clauses autorisées
- Clauses interdites
Nature et échelle des sanctions
- Définition des sanctions
- Échelle des sanctions
- Correspondance des fautes et des sanctions
Procédure disciplinaire
- Dispositions obligatoires
- Garanties procédurales complémentaires

Dispositions exclues

Clauses contraires aux lois et règlements
- Représentants du personnel et droit syndical
- Secret des correspondances
- Responsabilité du salarié
- Contrat à durée déterminée
- Droit de grève
- Droit de retrait
- Sanctions pécuniaires

Clauses contraires aux conventions collectives

Non-respect des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives
- Possibilité de restreindre les libertés des salariés sous conditions
- Fouilles
- Ouverture des armoires, vestiaires et coffres
- Alcootest
- Dépistage de la consommation de produits stupéfiants
- Liberté du mariage
- Liberté de pensée et d’opinion
- Principe de neutralité
- Liberté de se vêtir
- Port d’un badge ou du nom sur les vêtements
- Utilisation de l’outil informatique
- Autres clauses restrictives

Mesures discriminatoires

Clauses hors du domaine du règlement intérieur

IV. Contrôle du règlement intérieur

Contrôle de l’inspecteur du travail

Rôle de l’inspecteur du travail
- Étendue du contrôle
- Décision de l’inspecteur du travail
- Rescrit
Recours contre la décision
- Différents types de recours
- Recours hiérarchique
- Recours contentieux

Contrôle judiciaire

Séparation des pouvoirs
- Intervention des autorités judiciaires et administratives
- Si l’Administration ne s’est pas prononcée sur le règlement intérieur
- Si l’Administration s’est prononcée sur le règlement intérieur
Contrôle diversifié
- Litige individuel : conseil de prud’hommes
- Action en nullité : tribunal judiciaire
Contrôle judiciaire en matière disciplinaire

Alice ROURE
Juriste en droit social

Sandra LIMOU
Rédactrice en chef de Liaisons sociales – Les Thématiques

Jeannie CREDOZ-ROSIER

Blandine ALLIX

Natacha LESELLIER
Avocats associés, Flichy Grangé Avocats

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