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Liaisons Sociales Les Thématiques - La négociation collective d'entreprise

Avec le renforcement de la négociation collective, de nouvelles possibilités de négociation ont vu le jour dans les entreprises sans délégué syndical. Quant aux missions du comité social et économique, elles ont évolué.
Ce numéro de Liaisons Sociales Thématiques vous explique clairement les règles applicables à la négociation collective d’entreprise et vous propose un point spécial sur l’articulation des normes en droit du travail.

Papier Hors-série

La négociation collective d’entreprise

Au fil des différentes réformes, le législateur place l’accord collectif au centre des relations de travail. Après la loi Travail du 8 août 2016, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a notamment ouvert de nouvelles possibilités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical quelle que soit leur taille, et a affirmé la place prépondérante de l’accord d’entreprise sur celui couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Toutes les entreprises pourvues d’au moins une section syndicale d’organisation représentative sont tenues d’engager une négociation périodique sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. À ces négociations s’ajoute celle portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui concerne notamment les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour être valides, les accords d’entreprise doivent être signés par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut, ils doivent être approuvés par référendum par la majorité du personnel, à condition d’avoir été signés par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages.

Point spécial : L’articulation des normes en droit du travail

Le droit du travail comprend différents types de normes : la loi, les accords collectifs de différents niveaux, mais encore le contrat de travail, les usages, et les engagements unilatéraux de l’employeur. La loi Travail et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont institué de nouvelles règles d’articulation entre ces normes. Ainsi la place prépondérante de l’accord d’entreprise par rapport aux accords couvrant un champ plus large, comme les accords de branche, est clairement affirmée. Par ailleurs, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié. L’accord de performance collective constitue une exception à ce principe : les stipulations de ce type d’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Format : 21x29,7 cm
Nb de pages : 100
Type de produit : Livre
Date de parution : 25/04/2023
Référence : 36010
ISBN : 978-2-38536-010-8

I. Cadre de la négociation collective

TEXTES ET CHAMP D’APPLICATION
- Textes fondateurs
- Dispositions du Code du travail
- Champ d’application professionnel
- Champ d’application territorial
ACTEURS DE LA NÉGOCIATION
- Côté patronal : l’employeur
- Côté salarial
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE LA NÉGOCIATION
- Entreprise ou établissement
- Unité économique et sociale (UES)
- Accord interentreprises
- Accord de groupe

II. Contenu de la négociation collective

CHAMP OUVERT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Conditions d’emploi, de formation et de travail
- Négociation avec des élus non mandatés dans les entreprises d’au moins 50 salariés
CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF
- Clauses obligatoires
- Égalité de traitement et non-discrimination
- Champ d’application territorial
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
- Champ d’application
- Thèmes relevant de la négociation obligatoire
- Dispositions d’ordre public
- Accord fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires
- Dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord
- Sanctions pénales
- Pénalité en l’absence de négociation sur les salaires effectifs
- Pénalité en l’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle

III. Négociation dans l’entreprise dotée d’un délégué syndical

SYNDICATS AYANT QUALITÉ POUR CONCLURE UN ACCORD D’ENTREPRISE
- Détermination des syndicats représentatifs
- Invitation des syndicats représentatifs
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
- Conditions fixées par accord
- Délégation patronale
- Délégation salariale
- Loyauté dans la négociation
- Indemnisation des délégués et des salariés
- Consultation des institutions représentatives du personnel
CONCLUSION D’UN ACCORD
- Conditions de majorité
- Conditions de rédaction et de publicité 44
ÉCHEC DE LA NÉGOCIATION

IV. Négociation en l’absence de délégué syndical

PRÉSENTATION
- Évolution de la législation
- Représentant de la section syndicale
- Prise en compte des effectifs
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
- Accord approuvé par le personnel
- Dénonciation de l’accord
ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS
- Approbation directe par le personnel
- Négociation avec des élus du CSE ou des salariés mandatés
ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS
- Information de la décision d’engager des négociations
- Négociation avec les élus titulaires du CSE mandatés
- Négociation avec des élus titulaires du CSE non mandatés
CONDITIONS DE LA NÉGOCIATION AVEC DES ÉLUS DU CSE OU DES SALARIÉS MANDATÉS
- Convocation
- Déroulement de la négociation
- Moyens des représentants du personnel
- Dépôt de l’accord

V. Exécution et durée d’application de l’accord

EXÉCUTION DE L’ACCORD
- Application de l’accord aux syndicats signataires et non signataires
- Application de l’accord au CSE
- Exécution loyale de l’accord
- Sanction en cas d’inexécution de l’accord
DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
- Terme de l’accord
- Dénonciation de l’accord
- Mise en cause de l’accord
- Garantie de rémunération
- Révision de l’accord
- Autres situations pouvant affecter l’application de l’accord
Annexe : Modèles de lettres et d’accords
- Lettre d’invitation des organisations syndicales à une négociation d’entreprise ou d’établissement
- Accord de méthode préalable à la négociation
- Clauses générales d’un accord d’entreprise
- Procès-verbal de désaccord de négociation

Le Point spécial : L’articulation des normes en droit du travail

Rapport entre loi et accord collectif
- Règles à respecter par les partenaires sociaux
- Respect de l’ordre public absolu défini par la loi
- Extension jurisprudentielle de l’ordre public absolu
- Dispositions conventionnelles plus favorables que la loi
Articulation entre les différents niveaux de négociation
- Accord de branche et accord couvrant un champ plus large
- Accord d’entreprise et accord de champ plus large
- Accord d’entreprise et accord de groupe
- Accord d’entreprise et accord d’établissement
- Accord d’entreprise et accord interentreprises
- Application du principe de faveur
Accord collectif et contrat de travail
- Application de l’accord aux salariés
- Modification du contrat de travail
- Accord collectif, usage et engagement unilatéral de l’employeur

Jean-Benoît Cottin
Docteur en droit
Responsable du Knowledge management
Capstan Avocats

Rémy FAVRE
Knowledge manager

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