Formulaires ProActa droit économique

FORMULES D'ACTES

• Concurrence : actes de procédure

  • Devant l’Autorité de la concurrence, le ministre de l’Économie et le juge national

    • Les institutions compétentes pour appliquer le droit de la concurrence en France

    • Procédure contentieuse devant l’Autorité de la concurrence

    • Procédures consultatives et négociées devant l’Autorité de la concurrence

    • Procédure d’enquête et d’instruction en droit interne

    • Mise en œuvre du droit de la concurrence par les juridictions de droit commun

    • Question prioritaire de constitutionnalité

    • Micro-pratiques anticoncurrentielles relevant des services du ministre chargé de l’Économie

    • Contrôle des concentrations

  • Devant la Commission européenne

    • Procédure contentieuse devant la Commission européenne

    • Procédures négociées devant la Commission européenne

    • Procédure d’enquête et d’instruction en droit de l’Union européenne

• Distribution : Formules de contrats et autres formules

  • Information précontractuelle

    • Document précontractuel

  • Les techniques de commercialisation

    • Publicité entre professionnels

    • Publicité des professionnels auprès des consommateurs

  • Les circuits de distribution

    • Magasins

      • Réglementation des magasins à grande surface

      • Réglementation des magasins d’usine

    • Intermédiaires à la distribution

      • Contrats de diffuseurs salariés

      • Contrats de diffuseurs indépendants

      • Autres contrats

    • Contrats de distribution

      • Cadre juridique des pratiques commerciales

      • Approvisionnement et distribution

      • Distribution sélective

      • Distribution automobile

      • Contrats de franchise

      • Distribution par internet : recueil de clauses

      • Autres contrats et contrats connexes aux contrats de distribution

    • Conditions de la transaction

      • Conditions générales de vente, coopération commerciale, autres services et NIP

      • Conditions générales d’achat

    • Facturation

      • Établissement de la facture

• Consommation

  • Les pratiques commerciales à destination des consommateurs

    • Les ventes réglementées

    • Les loteries publicitaires

  • Contrats de consommation

    • Formules des contrats de consommation

      • Les contrats de vente aux consommateurs

      • Les contrats de services aux consommateurs

    • Clauses abusives

      • Dispositif de lutte contre les clauses abusives

    • Contrats conclus selon certaines méthodes de vente

      • Contrats conclus à distance et hors établissement

  • Crédit

    • Crédit à la consommation

  • Contentieux de la consommation

    • Recours amiable en cas d’inexécution et de mauvaise exécution du contrat

    • Procédure nationale de règlement des litiges consommateurs

    • Procédure UE de règlement des litiges consommateurs

    • Actions judiciaires des associations de consommateurs

  • La qualité et la sécurité des produits et services

    • Contrôle de la qualité

    • Signes de qualité

    • Marquage CE

    • Étiquetage

    • Sécurité des produits et services (Professionnels)

    • Sécurité des produits et services (Consommateurs)

FORMULES DE CLAUSES

• Dispositions générales

  • Clausier : définition et méthodes

  • Règles communes et particulières

  • Avant contrat

  • Différentes conventions pouvant encadrer les pourparlers

  • Formation du contrat

• Modèles de formules

  • Clauses de variation de prix

  • Clauses relatives à la vente

  • Clauses imposant des obligations négatives

  • Clauses relatives à l’inexécution du contrat

  • Clauses relatives à la responsabilité et à la garantie

  • Clause d’adaptation

  • Clause de différends

Linda ARCELIN
Professeur à la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion de La Rochelle
Ancien rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence

Julia BOMBARDIER
Avocat à la Cour

Marie BOURDEAU
Docteur en Droit
Maître de conférences à l’Université de Narbonne

Hélène BRAJOU
Avocat à la cour d’appel de Paris
Jeantet Associés

Caroline CHALMIN
Juriste
Lext Avocats

Sylvie CHOLET
Avocat à la cour d'appel de Montpellier

Sébastien DARTOIS
Avocat au Barreau de Nancy*
CL Avocats

Matthieu DARY
Avocat au Barreau de Paris
De Gaulle Fleurance & Associés

Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ
Avocat à la Ccour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Régis FABRE
Avocat à la cour d'appel de Paris
Baker & Mc Kenzie

Dominique GAFFURI
Avocat à la Ccour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Philippe GRIGNON
Maître de conférences à la Faculté de Droit
de Montpellier

Alexandre LACRESSE
Référendaire
Tribunal de l'Union européenne

Gaëlle LEROY
Avocat Associé
Lext Avocats

Lucie MARCHAL
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal

Elodie MASSIN
Avocat à la cour d'appel de Paris
Baker & Mc Kenzie

Romain MAULIN
Avocat à la cour d'appel de Paris
Maulin Avocats

Agnès PARENT
Responsable juridique
Fédération Française de la Franchise

Thomas PICOT
Avocat à la cCour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Jean-Pierre PIZZIO
Professeur émérite à l'Université de Bourgogne
Consultant
Président de la Commission paritaire de médiation de la vente directe

Catherine SAINT GENIEST
Avocat à la cour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Véronique SÉLINSKY
Rapporteure générale, Autorité polynésienne de la concurrence
Avocat honoraire au Barreau de Montpellier
Avocat à la cour d’appel de Paris
Baker & Mc Kenzie

Thierry TITONE
Avocat au Barreau de Paris
De Gaulle Fleurance & Associés