Liaisons Sociales Les Thématiques - la rupture du contrat à l'initiative du salarié
La rupture du contrat à l’initiative du salarié
Si l’employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail à son initiative par la voie du licenciement, le salarié sous contrat à durée indéterminée peut aussi mettre un terme de façon unilatérale à la relation contractuelle. En effet, il peut présenter sa démission, prendre acte de la rupture ou encore saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Chacun de ces modes de ruptures obéit à des règles spécifiques et emporte des conséquences indemnitaires différentes pour le salarié. La loi du 21 décembre 2022 (L. no 2022-1598, JO 22 déc.) a créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Ce dispositif est entré en vigueur le 19 avril 2023, soit le lendemain de la parution au Journal officiel de son décret d’application. Désormais, est présumé avoir démissionné le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur de revenir dans un délai, fixé par celui-ci, qui ne peut être inférieur à 15 jours. Cette mesure vise à éviter que les salariés abandonnant leur poste ne puissent toucher l’assurance chômage.
Point spécial : La période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences d’une nouvelle recrue, et au salarié d’apprécier si le poste lui convient. Le Code du travail limite sa durée, et encadre les conditions de son renouvellement. La loi no 2023-171 du 9 mars 2023 (JO 10 mars) a modifié les possibilités de dérogation aux durées légales et imposé de nouvelles obligations d’information au bénéfice du salarié. Les deux parties peuvent mettre fin à la période d’essai à tout moment au cours de cette dernière, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Cette rupture n’est soumise à aucun formalisme, mais pour des raisons de preuve, il est conseillé de la notifier par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dans le cadre de ce Point spécial, des modèles de clause et de lettres de l’employeur vous sont présentés.
- Nb de pages : 108
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 01/02/2024
- Référence : 36041
- ISBN : 978-2-38536-041-2
I. La démission
- DÉFINITION
Définition jurisprudentielle
Droit du salarié
Démission abusive
Comment démissionner ?
Absence de formalisme
Démission écrite
Démission verbale
L’abandon de poste valant présomption de démission
VOLONTÉ CLAIRE ET NON ÉQUIVOQUE
Un acte clair
Démission explicite
En principe, pas de démission implicite
Un acte conscient
Agir en connaissance de cause
Agir en toute conscience
Un acte libre
Démission contrainte
Manquements de l’employeur
Différend avec l’employeur
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
En principe, impossibilité pour le salarié de revenir sur sa décision
Accord des parties
Rupture conventionnelle
Rétractation immédiate
PRÉAVIS
Une obligation
Cessation du contrat à l’issue du préavis
Exceptions
Durée du préavis
Pluralité des sources
Modification par les parties
Calcul du délai
Exécution du préavis
Obligations de l’employeur
Obligations du salarié
Absence pour recherche d’emploi
Faute grave ou lourde pendant le préavis
Inexécution du préavis
Violation de l’obligation
Accord des parties
Dispense d’exécution par l’employeur
Exécution impossible
Montant de l’indemnité compensatrice de préavis
CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION
Rupture du contrat de travail
Clauses de dédit-formation et de non-concurrence
Clause de dédit-formation
Clause de non-concurrence
Sommes à verser
Droits du salarié
Sommes dues à l’employeur
Documents à remettre et formalités
Documents à tenir à disposition du salarié
Reçu pour solde de tout compte
Certificat de travail
Attestation France Travail
Formalités à accomplir
Représentants du personnel
Pas d’autorisation administrative
Conséquences sur le mandat
Protection sociale
Droit au chômage : indemnisation possible dans certains cas
Couverture sociale
CONTENTIEUX
Imputabilité de la rupture
Preuve de la démission
Preuve d’une démission équivoque
II. La prise d’acte de la rupture
Définition
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture ?
Un mode de rupture autonome
Prise d’acte interdite à l’employeur
Conditions
Trois modalités de la prise d’acte
Plusieurs cas de figure
Rupture à l’initiative du salarié, motivée par des griefs contre l’employeur
Démission motivée par des manquements de l’employeur
Démission équivoque
Forme de la prise d’acte
Absence de formalisme
Information nécessaire de l’employeur
Prise d’acte devant le juge
Enjeu
Procédure
Procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes
Prescription de la prise d’acte
Charge de la preuve
Charge de la preuve pesant sur le salarié
Exceptions
Rôle du juge
Vérification et appréciation des faits
Appréciation de la gravité des faits
Manquement suffisamment grave
Effets de la prise d’acte
Rupture du contrat de travail
Rupture immédiate et définitive
Préavis
Licenciement ou démission
Clauses de dédit-formation et de non[1]concurrence
Documents et formalités
Assurance chômage
III. La résiliation judiciaire
Définition
Résiliation judiciaire à la demande du salarié
La demande
Tribunal compétent
Attente du jugement
La décision du juge
Résiliation ou poursuite du contrat de travail
Griefs justifiant la rupture
Effets de la résiliation judiciaire
Date de la rupture
Principe : date du jugement
Exceptions
Résiliation aux torts de l’employeur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement nul
Documents à remettre au salarié
Florence RIQUOIR
Jean-Benoît COTTIN
Rémy FAVRE, Capstan Avocats
Sandra LIMOU
Clara LECROQ
(France Métropolitaine)