Liaisons Sociales Les Thématiques - Les services de prévention et de santé au travail

Rôle des SPST et obligations de l'employeur en santé au travail

La loi du 2 août 2021 dite « Santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022, même si certains textes réglementaires sont encore en attente de parution. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention au sein des entreprises : les services de médecine du travail se nomment désormais les « services de prévention et de santé au travail » (SPST) en raison des nouvelles missions qui leur sont confiées. Elle crée notamment de nouvelles visites, telles que la visite de mi-carrière ou le rendez-vous de liaison. Pour faire face à une pénurie persistante de médecins du travail, le suivi médical des salariés pourra être assuré par un médecin praticien correspondant intervenant au sein d’un SPST interentreprises. Elle permet également l’organisation de visites médicales en téléconsultation.

Zoom : La responsabilité en médecine du travail

S’il ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires en matière de santé au travail, l’employeur peut engager sa responsabilité pénale. Sur le plan civil, la santé au travail se rattache à l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu, dont le non-respect l’expose à des dommages-intérêts ou à une rupture du contrat à ses torts. En cas de défaillance du SPST interentreprises dans l’organisation des visites, l’employeur peut se retourner contre lui. Le médecin du travail est, pour sa part, pénalement responsable de ses actes. Sur le plan civil, il bénéficie de l’immunité du préposé. Il peut toutefois être sanctionné par l’Ordre des médecins en cas de manquement au Code de déontologie médicale.

Point spécial : La prévention de la pénibilité au travail

Un employeur dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels dits « de pénibilité » doit respecter un certain nombre d’obligations. Sous certaines conditions, il est tenu de négocier sur la prévention des effets de l’exposition à certains de ces facteurs, ou de mettre en place un plan d’action. À défaut, il encourt une pénalité financière. Par ailleurs, les salariés exposés bénéficient d’un compte professionnel de prévention leur permettant de financer une formation afin d’accéder à un autre emploi, une réduction de leur temps de travail ou un départ anticipé à la retraite. À ce titre, l’employeur doit déclarer chaque année les risques auxquels les salariés ont été exposés.