Liaisons Sociales Les Thématiques - Le forfait annuel en jours

Le salarié au forfait en jours n’est pas soumis à la durée légale de travail de 35 heures, ni aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaire, et dispense l’employeur du décompte des heures de travail et du paiement des heures supplémentaires.

Ce mode de décompte du temps du travail n’est pas ouvert à tous les salariés. Seuls ceux répondant aux critères fixés à l’article L. 3121-58 du Code du travail peuvent y avoir recours. L’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps constitue le critère essentiel.

Deux conditions sont indispensables à la mise en place du forfait en jours :

– la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoyant. À défaut, un accord de branche applicable à l’entreprise suffit. Le législateur a listé les différentes dispositions devant obligatoirement y figurer ;

– la signature par chacun des salariés concernés d’une convention individuelle de forfait. Ce document doit notamment fixer le nombre précis de jours compris dans le forfait. Le plafond légal est de 218 jours par an. Il est également possible de prévoir un forfait réduit, inférieur à celui prévu dans l’accord collectif.

Le Code du travail permet au salarié, sur la base du volontariat, de renoncer à une partie de ses jours de repos en échange d’une majoration déterminée par avenant à la convention individuelle de forfait, dont le taux ne peut être inférieur à 10 %.

L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable, et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Si ces différentes règles ne sont pas respectées, les risques juridiques sont nombreux : inopposabilité ou nullité des conventions individuelles de forfait ayant pour conséquence le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures, versement de dommages-intérêts pour manquement au droit au repos, sanctions pénales, civiles ou encore administratives en cas de travail dissimulé.

Afin d’aider nos lecteurs à mettre en place le dispositif du forfait jours et assurer sa mise en œuvre, ce Numéro propose différents modèles : accord d’entreprise ou d’établissement, convention individuelle de forfait, lettre du salarié demandant à renoncer à des jours de repos, réponse de l’employeur, avenant à la convention individuelle de forfait sur le rachat de jours de repos, exemple de document de contrôle mensuel de la charge de travail et compte rendu de l’entretien de suivi sur le forfait jours.

Point spécial : Le forfait en heures

Le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) permet d’intégrer dans la durée du travail du salarié un certain nombre d’heures supplémentaires qu’il accomplit régulièrement. Ces dernières sont rémunérées avec les majorations prévues par le Code du travail. Contrairement au forfait en jours, dans le cadre du forfait en heures, la durée légale hebdomadaire de 35 heures doit être respectée, tout comme les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Quel que soit le type de forfait en heures, l’accord du salarié doit être formalisé dans le cadre d’une convention individuelle. Seul le forfait annuel nécessite la conclusion préalable d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Un modèle d’accord d’entreprise ou d’établissement ainsi qu’un modèle de convention individuelle de forfait annuel en heures sont présentés.