Liaisons Sociales Les Thématiques - L’intéressement et la participation

Intéressement et participation : dispositifs d’épargne salariale et cadre légal

L’intéressement associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Facultatif, il peut être mis en place par toute entreprise par accord, sans condition d’effectif. Les structures de moins de 50 salariés peuvent l’instituer via un accord de branche agréé, ou par décision unilatérale. Les primes peuvent être perçues directement ou être affectées au plan d’épargne d’entreprise ou, le cas échéant, à un plan d’épargne interentreprises. Elles le sont d’office si le salarié ne s’exprime pas sur son choix d’affectation. 

De son côté, la participation a pour objet de redistribuer aux salariés une fraction des bénéfices de l’entreprise sur la base d’une formule légalement définie ou d’une formule dérogatoire plus favorable. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est mise en place par voie d’accord. À défaut, un régime d’autorité est institué. Les entreprises n’ayant pas atteint ce seuil peuvent l’instituer à titre volontaire. À titre expérimental jusqu’en novembre 2028, la loi du 29 novembre 2023 autorise ces dernières à prévoir des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation dérogeant à la formule légale et ce, dans un sens moins favorable.  

Les salariés optent pour le versement immédiat de leurs droits ou leur affectation à un plan d’épargne salariale ou de retraite entraînant leur indisponibilité pendant la durée du plan, sauf cas de déblocage anticipé. Par défaut, la participation est versée à 50 % sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (Pereco), lorsqu’il existe dans l’entreprise, et à 50 % sur le plan d’épargne d’entreprise. 

La loi du 29 novembre 2023 permet le versement d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. 

Zoom : La prime de partage de la valeur  

Point spécial : Les plans d’épargne salariale 

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est destiné à favoriser l’épargne salariale avec l’aide de l’entreprise. Il peut recevoir le montant de la participation, de l’intéressement, les versements volontaires du salarié et l’abondement éventuel de l’employeur, et depuis le 1er juillet 2024, la prime de partage de la valeur ainsi que, en cas de mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, la prime versée dans ce cadre. Les sommes recueillies sont bloquées cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé. La loi du 29 novembre 2023 a institué trois nouveaux cas de déblocage : la rénovation énergétique de la résidence principale, l’activité de proche aidant, et l’achat d’un véhicule « propre ». 

Le PEE peut prendre la forme d’un plan d’épargne interentreprises. 

De leur côté, le Perco et le Pereco ont pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite.