Liaisons Sociales - Les élections des représentants du personnel

Comment sécuriser les élections du CSE et le protocole préélectoral (PAP) ?

De nombreuses entreprises vont procéder à l’organisation de leurs élections professionnelles en 2026. Il s’agira du troisième cycle électoral pour le comité social et économique (CSE), mis en place par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017. L’employeur, chargé de l’organisation des élections, doit respecter un cadre légal strict, et notamment les principes fondamentaux du droit électoral, tels que l’égalité, la transparence et la sincérité du scrutin. Dans le cadre de sa jurisprudence, la Cour de cassation vient apporter de nombreuses précisions sur l’application de ces règles.

Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections (employeur, électeur, candidat ou organisation syndicale ayant vocation à y participer). Ce contentieux relève du tribunal judiciaire. Il statue en premier et dernier ressort dans les dix jours de sa saisine. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les délais de saisine varient selon que la contestation concerne l’électorat ou la régularité de l’élection. Certaines irrégularités dans l’organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d’annulation des élections.

Point spécial : Le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Accord soumis à des règles spécifiques de validité, le PAP organise dans le détail les élections professionnelles. Il permet de sécuriser juridiquement le scrutin et d’anticiper les difficultés pratiques. Plus précisément, il fixe les règles du jeu électoral (collèges électoraux, répartition des sièges, modalités de vote, etc.), et peut permettre de modifier le nombre d’élus au CSE par rapport à celui prévu par le Code du travail, à la hausse comme à la baisse. Dans ce dernier cas, l’enveloppe globale d’heures de délégation prévue par décret doit être respectée.

Le PAP est négocié avant chaque élection par l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Il s’agit des syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ceux ayant constitué une section syndicale, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Sont également conviés à cette négociation les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.