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Liaisons Sociales Les Thématiques - L'évaluation des salariés

Comment évaluer vos salariés ? Et quels sont les risques juridiques encourus ?
Véritable outil de management, l’évaluation fournit à l’employeur des éléments précis et objectifs à l’appui des décisions qu’il est amené à prendre en matière de rémunération et de déroulement de carrière. Ses résultats peuvent donner au salarié le moyen de faire reconnaître la qualité de son travail mais peuvent aussi être présentés parmi d’autres éléments en vue de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Liaisons Sociales Les Thématiques vous aide à y voir plus clair et comprendre tous les enjeux liés à l’évaluation des salariés.

Papier Hors-série

L’évaluation des salariés

Il n’existe aucune obligation légale de procéder à l’évaluation des salariés. Pour autant, elle semble incontournable à de nombreux égards. Outil de management, l’évaluation fournit à l’employeur des éléments précis et objectifs à l’appui des décisions qu’il est amené à prendre en matière de rémunération et de déroulement de carrière. Elle semble également nécessaire quant au respect de l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et de maintenir leur capacité à occuper un emploi. Par ailleurs, ses résultats peuvent être présentés parmi d’autres éléments en vue de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. À l’inverse, les évaluations peuvent donner au salarié le moyen de faire reconnaître la qualité de son travail et d’affaiblir l’argumentation de l’employeur. Enfin, en l’absence d’accord collectif définissant les critères d’ordre des licenciements économiques, le Code du travail prévoit que les qualités professionnelles appréciées par catégorie peuvent être retenues à ce titre.

L’évaluation se présente sous des formes variées (entretien annuel, autoévaluation, fixation d’objectifs, benchmark, ranking…), et est soumise au respect de nombreuses conditions. Quel dispositif choisir et quels critères fixer ? Comment le mettre en place ? Et quels sont les risques juridiques encourus ?

Point spécial : L’entretien professionnel

À ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel est une obligation légale pour l’employeur. Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, leur entreprise ou leur secteur d’activité. Ainsi, tous les deux ans, au cours de cet entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle de l’intéressé, notamment en termes de qualifications et d’emploi, l’employeur l’informe sur la validation des acquis de l’expérience, sur son compte personnel de formation et sur le conseil en évolution professionnelle. En outre, tous les six ans l’entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours.

Format : 21 x 29,7
Nb de pages : 92
Type de produit : Livre
Date de parution : 29/03/2021
Référence : 48203
ISBN : 978-2-37148-203-6

À quoi sert l’évaluation des salariés ?

Présentation
- Objet de l’évaluation des salariés
- Distinction avec l’entretien professionnel
Portée de l’évaluation des salariés
- Justifier une différence de rémunération
- Assurer la gestion de carrière du salarié
- Justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
- Fonder les critères d’ordre de licenciement

Mise en place

Information et consultation du comité social et économique
- Mise en place d’un système d’évaluation
- Distinction des dispositifs selon leur finalité
- Impact du dispositif d’évaluation sur la santé
- Désignation d’un expert
Information des salariés sur l’évaluation
- Étendue de l’information
- Modalités de l’information

Conditions de validité

Évaluation objective et pertinente
- Appréciation des aptitudes professionnelles
- Critères en lien direct avec l’emploi
- Critères objectifs
- Critères quantitatifs ou comportementaux
Respect des droits de la personne
- Respect du principe d’égalité entre les salariés
- Respect des libertés individuelles
- Interdiction de critères discriminatoires
- Préservation de la santé des salariés
Cas particulier des salariés protégés
- La non-discrimination des salariés protégés
- La possible prise en compte du mandat par le dialogue social

Respect de la protection des données personnelles

Présentation du règlement général sur la protection des données
- Définition du traitement des données à caractère personnel
- Réglementation en vigueur
Traitement des données personnelles recueillies pour l’évaluation
- Le traitement et la conservation des données personnelles
- De la déclaration préalable à la Cnil à l’autocontrôle
- Information du comité social et économique
- Information des salariés
- Tenue d’un registre
- Désignation d’un délégué à la protection des données
- Analyse d’impact
- Consultation préalable de la Cnil en cas de risque
- Mise en œuvre de mesures de sécurité adaptées aux risques
Droits des salariés dont les données sont collectées
- Différents droits
- Accès aux données d’évaluation
Violation du RGPD et sanctions
- Pouvoirs de la Cnil
- Recours en justice

Méthodes d’évaluation des salariés

L’entretien d’évaluation
- Objet
- Règle à observer
- Déroulement de l’entretien
- Compte rendu d’évaluation
- Interdiction des commentaires prérédigés
L’autoévaluation
- Objet
- Conditions de validité
Le management par objectifs
- Objet
- Fixation des objectifs par l’employeur avec ou sans discussion préalable
- Conditions de validité
- Quels objectifs ?
- Conséquences en cas de non-fixation des objectifs
Le ranking
- Notion
- Interdiction du ranking par quotas obligatoires
Le benchmark
- Notion
- Impacts sur la santé

Annexes :
Modèle de note d’information sur les entretiens d’évaluation
Modèle de grille d’entretien annuel d’évaluation

Contestation des systèmes d’évaluation

Contestations par le salarié
- Prérogatives du juge
- Réparation du préjudice subi par le salarié
- Destruction des évaluations illicites
- Reconnaissance de la faute inexcusable
Action des syndicats
- Droit d’agir en justice
- Dispositif d’évaluation compromettant la santé des salariés
- Contrôle du dispositif d’évaluation
Droit d’alerte du comité social et économique

Le point spécial

Présentation
- Évolution législative
- Deux types d’entretiens professionnels
- Enjeux
- Qui est concerné ?
- Obligation pour l’employeur et le salarié
Modalités de mise en œuvre
- Quelle est la périodicité des entretiens ?
- Un formalisme minimaliste
- Information des salariés
- Convocation
- Rédaction d’un document
- Qui doit recevoir le salarié en entretien ?
- Information du comité social et économique
Contenu
- Que faut-il évoquer au cours de l’entretien professionnel ?
- Que faut-il évoquer au cours de l’état des lieux récapitulatif ?
- Aménagements conventionnels
- Distinguer l’entretien professionnel d’autres entretiens
Sanctions
- Sanction prévue par le Code du travail
- Entreprises d’au moins 50 salariés
- Quelle sanction ?
- Quelles sont les conditions pour encourir cette sanction ?
- Dommages-intérêts
Mesures exceptionnelles adoptées dans le cadre de la crise sanitaire
- Report des entretiens et des états des lieux récapitulatifs
- Option laissée aux employeurs pour justifier du respect de leurs obligations
- Suspension des abondements correctifs en raison de la crise sanitaire

Annexes :
Tableau de synthèse
Modèles d’information sur l’entretien professionnel et sur l’état des lieux récapitulatif
Modèle de formulaire pour l’entretien professionnel biennal
Modèle de formulaire pour l’entretien de bilan

Sandra LIMOU
Rédactrice en chef

Farah NASSIRI AMINI
Rédactrice

Catherine DUCROUX
Secrétaire de rédaction unique

*Abonnement en tacite reconduction, paiement unique annuel.

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