Référence

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*Abonnement en tacite reconduction, paiement unique annuel.

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Formulaires ProActa droit des successions et des libéralités

Tout ce dont vous avez impérativement besoin, en un seul volume, pour une transmission efficace du patrimoine.

Digital

Ce formulaire, intégré à la collection Lamy ProActa, regroupe tous les actes et clauses essentiels relatifs à la liquidation des successions et au régime des libéralités (donations, partages, …).

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

Les successions

L’héritier
L’indivision
La liquidation de la succession
Le partage
La fiscalité des successions

Les libéralités

L’acte gratuit informel
Les actes gratuits ostensibles (donations, donations-partages, testaments)
La fiscalité des actes gratuits
Droit international privé

Sous la direction de :

Louis TAUDIN
Docteur en Droit
Diplômé Supérieur du Notariat Notaire
Notaire à Sceaux (92330)

Marion DESOLNEUX
Secrétaire générale de la Rédaction

Nathalie BAILLON-WIRTZ
Professeur à l‘Université de Reims Champagne-Ardenne

Georges TEILLIAIS
Docteur en Droit
Diplômé supérieur du notariat
Notaire à Clisson

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Paiement sécurisé

Rappel gratuit

Mise à jour en continu

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