Le licenciement pour motif personnel II
En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter les différentes étapes de la procédure. Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis et à une indemnité de licenciement. Des dommages-intérêts sont accordés en l’absence de cause réelle et sérieuse ou d’irrégularité de la procédure.
Ce second numéro consacré au licenciement pour motif personnel détaille la procédure, les suites à donner par l’employeur (préavis, indemnité de licenciement et formalités administratives), ainsi que les sanctions du licenciement injustifié ou irrégulier. La procédure se déroule en deux temps :
– un entretien préalable auquel l’employeur convoque le salarié pour lui exposer les motifs le conduisant à envisager un licenciement et qui permet à l’intéressé de s’expliquer ;
– une lettre écrite et motivée de licenciement qui fixe la date de rupture du contrat et le début du préavis. Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle ne doit pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. En cas de licenciement pour motif disciplinaire, elle ne peut être envoyée plus d’un mois après l’entretien.
Après la notification du licenciement, l’employeur a la possibilité de préciser le motif, de sa propre initiative ou à la demande du salarié. Dans ce Numéro, une dizaine de modèles de lettres sont proposés : convocations à un entretien préalable, lettres de licenciement, réponse à une demande de précisions sur le motif de licenciement, réponse à une demande de dispense de préavis, etc.
Zoom : Le conseiller du salarié
Le salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement, si l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d’autorisations d’absences rémunérées et d’une protection contre le licenciement.
Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives
Le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d’organiser des ruptures amiables dans le cadre d’un accord collectif validé par l’autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d’effectif ou de difficultés économiques. L’accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés. De manière facultative, il peut prévoir un congé de mobilité visant à favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Ce Point spécial est illustré d’une dizaine d’accords récents sur la RCC et sur le congé de mobilité.
- Nb de pages : 104
- Type de produit : Ouvrage
- Date de parution : 23/09/2024
- Référence : 36047
- ISBN : 978-2-38536-047-4
1 Procédure de licenciement
Champ d’application
Entretien préalable
Convocation
Transmission de la convocation
Contenu de la convocation
Participants à l’entretien
Objet de l’entretien
Preuve de l’entretien
Notification du licenciement
Forme
Qualité du signataire
Contenu de la lettre
Délai d’expédition de la lettre de licenciement
Portée de la notification du licenciement
Annexe : Modèles de lettres
2 Suites du licenciement
Préavis
Indemnité de licenciement
Formalités administratives
3 Sanctions du licenciement injustifié ou irrégulier
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement nul
Licenciement irrégulier
Indemnisation de préjudices distincts
Zoom : Le conseiller du salarié
Le point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives
Présentation
Négociation d’un accord collectif
Validation administrative de l’accord
Mise en œuvre de l’accord
Voie de recours
Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité
Florence LEFRANÇOIS
Sandra LIMOU
Clara LECROQ
(France Métropolitaine)