Heures de délégation CSE
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Heures de délégation CSE, que dit le Code du travail ?
Introduit par les ordonnances Macron, le Comité Social et Économique a succédé aux anciennes instances représentatives du personnel. Cette entité, désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, doit être instaurée dans les plus brefs délais pour celles qui ne l'ont pas encore fait.
Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) disposent d'heures de délégation, rémunérées comme du temps de travail, dédiées spécifiquement à l'exercice de leur mandat au sein de la délégation du personnel. Ce crédit d'heures de délégation est octroyé aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'au représentant syndical au sein du CSE (RS).
Les règles concernant la composition du CSE et les heures de délégation accordées à ses membres sont définies par décret. Cependant, ces règles sont supplétives, ce qui signifie qu'elles s'appliquent uniquement en l'absence d'un accord d'entreprise ou de branche. Par conséquent, le nombre d'élus et leurs heures de délégation peuvent être déterminés lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Les heures de délégation sont réservées exclusivement à :
- Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE).
- Les représentants syndicaux au CSE des entreprises comptant au moins 501 salariés.
- Les représentants syndicaux au CSE central d'une entreprise d'au moins 501 salariés lorsqu'aucun de ses établissements distincts n'atteint ce seuil.
Comment calculer le nombre d’heures de délégation du CSE ?
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d'un quota individuel d'heures de délégation par mois. Ce nombre d'heures de délégation ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois pour chaque membre titulaire dans les entreprises comptant jusqu'à 49 salariés ;
- 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Toute augmentation du nombre d'heures de délégation ne peut être décidée que par le protocole préélectoral. Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés est établi par le Code du travail en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de membres titulaires de la délégation.
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Exemple : Dans une entreprise employant entre 50 et 74 salariés, chaque titulaire bénéficie obligatoirement de 16 heures minimum de délégation et le total des heures accordées doit être de 72 heures. Dès lors :
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Quelles activités ne rentrent pas dans le décompte du crédit d’heures de délégation ?
Ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires, quelle que soit la taille de l'entreprise, et est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps passé :
- aux réunions du comité social et économique, contrairement aux réunions préparatoires (C. trav., art. L. 2315-11) ;
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
- aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. R. 2315-7) ;
- aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ou
à 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés, sauf accord collectif en disposant autrement (C. trav., art. R. 2315-7) ; - aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- à la formation économique des membres du comité social et économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-16).
Le crédit d'heures peut-il être utilisé à n'importe quel moment ?
La réponse est : oui.
Il appartient au représentant du personnel d'apprécier l'opportunité d'utiliser son crédit d'heures à tel ou tel moment, sans que l'employeur ne puisse substituer son jugement à celui du représentant du personnel pour juger de l'intérêt de mobiliser son temps de délégation à ce moment précis.
Ainsi, l'employeur ne peut pas précompter les heures de délégation d'un salarié lorsqu'il établit les plannings de travail (Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823).
Dans cette affaire, l'employeur avait déduit les heures de délégation du salarié de son temps de travail mensuel pour établir son planning d'activité, comme si le salarié était à temps partiel. Cette pratique est illicite, car contraire au principe de liberté d'utilisation des heures de délégation.
Procéder ainsi, sans concertation à la planification des heures de délégation, revient à instaurer un contrôle a priori sur l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation, ce qui peut caractériser un délit d'entrave (Cass. crim., 5 mars 2013, no 11-83.984).
Comment calculer le nombre d’heures de délégation du CSE ?
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a approuvé une mise à jour des règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux, accompagnée d'une révision des lignes directrices sur les restrictions horizontales. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et vise à fournir les clarifications et les mises à jour nécessaires.
Comment répondre aux évolutions résultant des modifications apportées aux règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux ? Quels sont les impacts potentiels sur le domaine du droit des ententes en matière de concurrence ?
Droit de la consommation :
la DGCCRF
Dans le domaine du droit de la consommation, la DGCCRF peut contraindre les entreprises à cesser toute activité illégale, supprimer toute clause illicite ou interdite, ou plus généralement, à respecter les obligations légales établies.
Quelles actions mettre en place pour maintenir la conformité et minimiser les risques de contentieux ?
Droit de la distribution :
la loi Egalim III
En mars 2023, la loi Egalim III a été adoptée avec pour objectif principal de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec les grandes surfaces. Une des mesures phares de cette législation est l'instauration d'un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.
Quel impact la loi Egalim III a-t-elle sur les négociations tarifaires entre les fournisseurs et les distributeurs ?
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