Heures de délégation CSE
L'employeur et les représentants du personnel au quotidien
Tout savoir sur les droits et les responsabilités des représentants du personnel
à partir de 81€ HT/mois
Soit un paiment annuel payable en une fois de 971€ HT
Heures de délégation CSE, que dit le Code du travail ?
Introduit par les ordonnances Macron, le Comité Social et Économique a succédé aux anciennes instances représentatives du personnel. Cette entité, désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, doit être instaurée dans les plus brefs délais pour celles qui ne l'ont pas encore fait.
Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) disposent d'heures de délégation, rémunérées comme du temps de travail, dédiées spécifiquement à l'exercice de leur mandat au sein de la délégation du personnel. Ce crédit d'heures de délégation est octroyé aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi qu'au représentant syndical au sein du CSE (RS).
Les règles concernant la composition du CSE et les heures de délégation accordées à ses membres sont définies par décret. Cependant, ces règles sont supplétives, ce qui signifie qu'elles s'appliquent uniquement en l'absence d'un accord d'entreprise ou de branche. Par conséquent, le nombre d'élus et leurs heures de délégation peuvent être déterminés lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Les heures de délégation sont réservées exclusivement à :
- Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE).
- Les représentants syndicaux au CSE des entreprises comptant au moins 501 salariés.
- Les représentants syndicaux au CSE central d'une entreprise d'au moins 501 salariés lorsqu'aucun de ses établissements distincts n'atteint ce seuil.
Comment calculer le nombre d’heures de délégation du CSE ?
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d'un quota individuel d'heures de délégation par mois. Ce nombre d'heures de délégation ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois pour chaque membre titulaire dans les entreprises comptant jusqu'à 49 salariés ;
- 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Toute augmentation du nombre d'heures de délégation ne peut être décidée que par le protocole préélectoral. Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés est établi par le Code du travail en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de membres titulaires de la délégation.
|
Exemple : Dans une entreprise employant entre 50 et 74 salariés, chaque titulaire bénéficie obligatoirement de 16 heures minimum de délégation et le total des heures accordées doit être de 72 heures. Dès lors :
|
Quelles activités ne rentrent pas dans le décompte du crédit d’heures de délégation ?
Ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires, quelle que soit la taille de l'entreprise, et est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps passé :
- aux réunions du comité social et économique, contrairement aux réunions préparatoires (C. trav., art. L. 2315-11) ;
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
- aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. R. 2315-7) ;
- aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ou
à 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés, sauf accord collectif en disposant autrement (C. trav., art. R. 2315-7) ; - aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- à la formation économique des membres du comité social et économique et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-16).
Le crédit d'heures peut-il être utilisé à n'importe quel moment ?
La réponse est : oui.
Il appartient au représentant du personnel d'apprécier l'opportunité d'utiliser son crédit d'heures à tel ou tel moment, sans que l'employeur ne puisse substituer son jugement à celui du représentant du personnel pour juger de l'intérêt de mobiliser son temps de délégation à ce moment précis.
Ainsi, l'employeur ne peut pas précompter les heures de délégation d'un salarié lorsqu'il établit les plannings de travail (Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823).
Dans cette affaire, l'employeur avait déduit les heures de délégation du salarié de son temps de travail mensuel pour établir son planning d'activité, comme si le salarié était à temps partiel. Cette pratique est illicite, car contraire au principe de liberté d'utilisation des heures de délégation.
Procéder ainsi, sans concertation à la planification des heures de délégation, revient à instaurer un contrôle a priori sur l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation, ce qui peut caractériser un délit d'entrave (Cass. crim., 5 mars 2013, no 11-83.984).
Comment calculer le nombre d’heures de délégation du CSE ?
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a approuvé une mise à jour des règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux, accompagnée d'une révision des lignes directrices sur les restrictions horizontales. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et vise à fournir les clarifications et les mises à jour nécessaires.
Comment répondre aux évolutions résultant des modifications apportées aux règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux ? Quels sont les impacts potentiels sur le domaine du droit des ententes en matière de concurrence ?
Droit de la consommation :
la DGCCRF
Dans le domaine du droit de la consommation, la DGCCRF peut contraindre les entreprises à cesser toute activité illégale, supprimer toute clause illicite ou interdite, ou plus généralement, à respecter les obligations légales établies.
Quelles actions mettre en place pour maintenir la conformité et minimiser les risques de contentieux ?
Droit de la distribution :
la loi Egalim III
En mars 2023, la loi Egalim III a été adoptée avec pour objectif principal de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec les grandes surfaces. Une des mesures phares de cette législation est l'instauration d'un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.
Quel impact la loi Egalim III a-t-elle sur les négociations tarifaires entre les fournisseurs et les distributeurs ?
Comment garantir une distribution équitable de la valeur ?
Pourquoi choisir L'employeur et les représentants du personnel au quotidien ?
Actualisation continue
Accès aux dernières informations sur les droits et les responsabilités des CSE
Expertise juridique
Facilite la compréhension des normes légales, réduisant les risques de conflits
Prévention des conflits
Minimise les litiges en fournissant une interprétation claire et précise des règles en vigueur
Éfficacité accrue
Des outils pratiques pour une gestion optimale des procédures, améliorant ainsi l'efficacité opérationnelle
Disponible sur Liaisons-sociales.fr,
le site de référence des acteurs RH
L'employeur et les représentants du personnel au quotidien est accessible sur Liaisons‑sociales.fr, le site de référence, dédié à l’accompagnement juridique et social des entreprises et de tous les acteurs RH (DRH, RRH, DG, juristes en droit social, paye, IRP).
✓ Toute l’actualité sociale en temps réel et sur un seul espace
✓ L’expertise des rédactions Liaisons Sociales et Lamy
✓ Des explications claires en matière de droit du travail
Nos clients aiment
❝ Information complète, fiable et facile d'accès alliant les aspects droit du travail, l'évolution du monde du travail et les innovations en RH.
DRH
❝ Des contenus de qualité et une objectivité dans le traitement. Des outils indispensables pour les professionnels.
Documentaliste
Votre abonnement 100% en ligne
En plus de profiter des contenus de L'employeur et les représentants du personnel au quotidien, vous accédez à :
Votre publication sur Lamyline et Lamyreader
Bénéficiez d'un accès constant à des informations actualisées pour rester toujours au fait des dernières évolutions législatives et des tendances du secteur, garantissant ainsi une prise de décision éclairée.
La veille sur Actualités du droit
Vous avez la possibilité de personnaliser le contenu en sélectionnant et en éditant les informations pertinentes selon vos besoins spécifiques, puis de les partager facilement avec vos collègues ou votre équipe pour une collaboration efficace.
La recherche dans votre publication et (pour la version 100% digitale) dans toute la documentation officielle
Profitez d'une bibliothèque de ressources en ligne accessible à tout moment et depuis n'importe où, vous permettant ainsi de consulter des informations cruciales à tout moment, même en dehors des heures de travail, pour une productivité maximale.
Plus de 5 millions de documents officiels
Accédez à une variété de formats multimédias, tels que des vidéos d'interviews ou des podcasts, enrichissant ainsi votre expérience utilisateur et offrant des perspectives complémentaires sur les sujets abordés pour une compréhension approfondie.
Un outil de suivi graphique de l’affaire
Vous avez un accès direct aux sources officielles citées dans le contenu, ce qui vous permet de vérifier les informations et de rester informé des textes de loi, des décisions de justice ou des directives gouvernementales sous-jacentes pour une fiabilité maximale.
Un outil de versionning
Bénéficiez d'une fonction d'archivage des contenus, vous permettant de sauvegarder et de conserver des informations importantes pour une utilisation future, garantissant ainsi une organisation efficace et une récupération rapide des données essentielles.
L'employeur et les représentants du personnel au quotidien
✓ Spécifiquement dédié aux professionnels des ressources humaines et aux institutions représentatives du personnel, il fournit une compréhension approfondie du droit social en matière de relations avec les IRP, en mettant en lumière les procédures et les obligations des employeurs.
✓ La collection "Au quotidien" de Liaisons Sociales vise à rendre ces connaissances facilement accessibles, offrant ainsi aux professionnels les outils nécessaires pour naviguer efficacement dans ce domaine délicat.
✓ En étant à jour des réformes issues des ordonnances Macron, cet ouvrage garantit une actualisation constante, essentielle pour une conformité légale dans les pratiques RH.
à partir de 81€ HT/mois*
Soit un paiement annuel payable en une fois de 971€ HT
* L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Les Points Forts
Maîtrisez l'intégralité des règles applicables aux institutions représentatives du personnel :
L'expertise exhaustive des règles en vigueur
Avec une couverture exhaustive des réglementations relatives aux relations avec les institutions représentatives du personnel, L'employeur et les représentants du personnel au quotidien fournit aux employeurs une compréhension approfondie et actualisée, assurant ainsi la conformité légale dans leurs pratiques RH.
Un ouvrage complèt incluant le CSE et les anciennes instances
En abordant tous les aspects du nouveau comité social et économique (CSE) ainsi que les anciennes instances, il offre une ressource inestimable pour les employeurs dans la transition et la mise en œuvre efficace des procédures liées aux IRP.
Prévention des conflits et résolution proactive
Grâce à son analyse détaillée de la réglementation, ses conseils pratiques et ses références de jurisprudence, cet ouvrage aide à anticiper les conflits potentiels et à les résoudre de manière proactive, renforçant ainsi la stabilité et l'harmonie au sein de l'entreprise.
Qu'est-ce qui différencie L'employeur et les représentants du personnel au quotidien ?
- Exhaustivité et actualisation des informations, notamment des réformes récentes des institutions représentatives du personnel.
- Format pratique en fiches questions/réponses pour une consultation aisée
- Clarté dans l'explication des règles et des procédures à suivre dans les relations avec le CSE
- Outils pratiques incluant des modèles et des formulaires fiables pour une gestion efficace
Nos clients aiment
Base extrêmement utile et agréable à utiliser. Je sais que je trouverais sur Lamyline ce dont j'ai besoin. Votre moteur de recherche est très efficace, et les résultats très pertinents m'aident souvent à redéfinir les termes de recherche. On trouve les sujets récents, des informations complètes, la navigation est très facile et les outils (téléchargement, renvoi, etc.) très utiles. A titre professionnel, la base Lamyline est mon premier réflexe quand je cherche des informations pour mes usagers, et je n'ai encore jamais été déçue.
Documentaliste
These 3 testimonials should focus on why past customers found that your course was absolutely the right decision. Remember, your visitors are looking for reasons not to buy after they see the price, so include some testimonials here that alleviate that anxiety.
Prénom Nom
Fonction
These 3 testimonials should focus on why past customers found that your course was absolutely the right decision. Remember, your visitors are looking for reasons not to buy after they see the price, so include some testimonials here that alleviate that anxiety.
Prénom Nom
Fonction
Besoin d’un aperçu ?
Téléchargez l'extrait
Recevez dès maintenant votre extrait gratuit de L'employeur et les représentants du personnel au quotidien, offrant une analyse approfondie d'un des sujets essentiel du CSE : les heures de délégation.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Autres publications de la collection "au Quotidien", dédiées aux CSE et acteurs RH
FAQ
1. Puis-je commander en ligne ?
La boutique Internet lamy-laisons.fr vous permet de commander tous les ouvrages et toutes les publications (ouvrages, revues, formulaires, base de données...) du Groupe Lamy Liaisons (Editions Lamy, Editions Dalian et Liaisons Sociales).
- Sélectionnez le produit qui vous intéresse
-
Sélectionnez l'offre que vous souhaitez acquérir en cliquant sur « Je m’abonne » ou
« Ajouter au panier » (en fonction des produits)
- Dans le tunnel, cliquez sur « Commander » / « Continuer »
- Créez votre compte ou connectez-vous
- Renseignez vos informations personnelles
- Choisissez votre mode de paiement
- Cliquez sur la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »
- Vérifiez les montants de votre commande
- Cliquez sur « Payer »
-
Si vous avez opté pour un paiement en ligne
-
Vous êtes alors dirigé sur une plateforme sécurisée
- a - Choisissez votre type de carte
- b - Renseignez vos coordonnées bancaires
- c - Cliquez sur « Valider »
- d - Votre commande est terminée, vous allez recevoir une confirmation de commande par email.
2. Puis-je vous contacter pour commander ?
-
N'hésitez pas à utiliser notre outil de rappel automatique gratuit en
cliquant ici :
-
Appelez-nous au :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
3. Puis-je vous adresser un bon de commande papier ?
Vous êtes en possession d'un bon de commande papier.
Vous pouvez nous le retourner à l'adresse indiquée sur votre bon de commande.
N'oubliez pas d'accompagner votre envoi de votre règlement
(Chèque libellé à l'ordre de Lamy Liaisons. Pour plus d'informations sur le
règlement, cliquez
ici)
Si vous souhaitez obtenir un devis préalable, n’hésitez pas à nous contacter :
-
N'hésitez pas à utiliser notre outil de rappel automatique gratuit en
cliquant ici :
-
Appelez-nous au :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
4. Puis-je avoir un devis ? Une facture pro-forma ?
-
N'hésitez pas à utiliser notre outil de rappel automatique gratuit en cliquant
ici :
-
Appelez-nous au :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
5. Puis-je avoir une adresse de livraison différente de la facturation ?
L'adresse de livraison correspond à l'adresse de réception de votre colis.
Elle est enregistrée lors de la commande.
Nous vous invitons à la détailler le plus possible.
Vos documents seront envoyés à cette adresse tout au long de votre abonnement.
L'adresse de facturation correspond à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la facture.
L'adresse de facturation peut être similaire à l'adresse de la livraison. Elle peut également être différente.
1. Quel mode de règlement puis-je choisir ?
- Règlement par carte bancaire
- Lors de votre commande sur le web,
- Sur votre espace client en suivant le lien espace client
La sécurité de Sogenactif repose sur l'utilisation du protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Cette technologie, qui utilise une clé de cryptage à 128 bits, est le protocole le plus utilisé dans le monde (plus de 80 % des sites marchands utilisent SSL). - Règlement par virement
Vous pouvez régler vos factures par virement.
N'oubliez pas d'indiquer les références précisées sur le talon d'identification au bas de votre facture ou votre numéro de commande internet.
-
Règlement par E-TIP ou télérèglement
Sur l'espace client en suivant le lien espace client,via l'onglet « Mes factures ».
Connectez-vous à votre espace grâce à l’adresse mail que vous nous avez communiquée.
2. Comment vérifier mes règlements ?
- Sur votre espace clients en suivant le lien espace client grâce à l’adresse mail que vous nous avez communiquée. Vous retrouverez toutes les informations liées à vos abonnements/ouvrages/factures, et vous pourrez accéder à vos factures « réglées » ou « dues ».
- Appelez-nous au :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
3. Vous êtes relancé alors que vous avez payé ?
- Vous avez réglé par chèque ?
Transmettez nous la date de débit, le nom de votre établissement bancaire, le montant et nom du titulaire du compte. - Vous avez réglé par virement ?
Vérifiez que le numéro de compte est bien celui du Groupe Lamy Liaisons :
Notre Service Clients se tient également à votre disposition
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
1. Je n'ai pas été livré
Si vous n'avez toujours pas été livré dans les 15 jours* qui suivent votre commande, n'hésitez pas à joindre notre Service Clients :
-
Par téléphone :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
*Ce délai est donné à titre indicatif.
2. Ma livraison n'est pas conforme
Si les produits reçus ne correspondent pas à votre commande ou sont défectueux, n'hésitez pas à contacter notre Service Clients :
-
Par téléphone :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
3. Je change d'adresse : Quelles sont les démarches à suivre ?
N'hésitez pas à contacter notre Service Clients :
- Par courrier
Service Clients,
7, rue Emmy Noether,
93588 Saint Ouen Cedex - En remplissant notre formulaire de contact
Il est important de nous communiquer :
- Votre numéro de client,
- Votre ancienne adresse,
- Votre nouvelle adresse de livraison et/ou facturation si elle est différente,
- La date d’effet de votre nouvelle adresse,
- Si cela concerne la totalité des abonnements et/ou des abonnés
1. Comment accéder aux versions Internet de mes abonnements ?
- Nous vous invitons à vous rendre à l’adresse url indiquée dans l’email qui vous a été adressé.
- Appelez-nous au :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact
2. Il me manque un numéro de revue, une mise à jour…
Si un numéro de l’année en cours de votre revue ou une mise à jour ne vous est pas parvenue ou si vous recherchez des numéros d’années précédentes, contactez-nous :
- Appelez-nous au :
Lundi - jeudi : 09h00 - 18h00 / vendredi : 09h00 - 17h30 - En remplissant notre formulaire de contact