Nouvelles dispositions réglementaires
Le Lamy droit économique 2024
Explorez les nouveautés 2024 et soyez à jour
Section de texte libre
Nous avons besoin d'une section telle que celle-ci avec du texte afin de nous laisser la place d'élaborer soit les problématiques de la cible, les sujets des campagnes etc ...
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Quelles sont les nouveautés règlementaires en droit économique ?
Droit de la concurrence :
les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a approuvé une mise à jour des règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux, accompagnée d'une révision des lignes directrices sur les restrictions horizontales. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et vise à fournir les clarifications et les mises à jour nécessaires.
Comment répondre aux évolutions résultant des modifications apportées aux règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux ? Quels sont les impacts potentiels sur le domaine du droit des ententes en matière de concurrence ?
Droit de la consommation :
la DGCCRF
Dans le domaine du droit de la consommation, la DGCCRF peut contraindre les entreprises à cesser toute activité illégale, supprimer toute clause illicite ou interdite, ou plus généralement, à respecter les obligations légales établies.
Quelles actions mettre en place pour maintenir la conformité et minimiser les risques de contentieux ?
Droit de la distribution :
la loi Egalim III
En mars 2023, la loi Egalim III a été adoptée avec pour objectif principal de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec les grandes surfaces. Une des mesures phares de cette législation est l'instauration d'un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.
Quel impact la loi Egalim III a-t-elle sur les négociations tarifaires entre les fournisseurs et les distributeurs ?
Comment garantir une distribution équitable de la valeur ?
Pourquoi choisir le Lamy droit économique ?
On veut pouvoir présenter les bénéfices produits sous forme de colonne
Benefit 1
Maîtrisez l'ensemble du droit économique, à l'échelle nationale et européenne
Benefit 2
Sécurisez l'activité économique de votre entreprise ou de celles de vos clients
Benefit 3
Gagnez du temps dans les recherches et le traitement de vos dossiers
Benefit 4
Orientez de manière efficace votre stratégie en cas de précontentieux et de contentieux
Disponible sur Lamyline.fr
Prenez les bonnes décisions en toute sécurité !
Nos clients aiment
Base extrêmement utile et agréable à utiliser. Je sais que je trouverais sur Lamyline ce dont j'ai besoin. Votre moteur de recherche est très efficace, et les résultats très pertinents m'aident souvent à redéfinir les termes de recherche. On trouve les sujets récents, des informations complètes, la navigation est très facile et les outils (téléchargement, renvoi, etc.) très utiles. A titre professionnel, la base Lamyline est mon premier réflexe quand je cherche des informations pour mes usagers, et je n'ai encore jamais été déçue.
Documentaliste
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Prénom Nom
Fonction
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Documentaliste
Très bel outil de recherche, navigation ergonomique. Les fiches thématiques sont très complètes et toujours actualisées. Facilité d'utilisation grâce à la barre de recherche qui permet de trouver les réponses que l'on souhaite avec des mots clés simples.
Juriste
Voici ce à quoi vous avez accès
En plus de profiter des contenus du Lamy droit économique en format 100% digital, vous accédez à :
Votre publication sur Lamyline et Lamyreader
En complément de votre publication en ligne dans Lamyline, Lamyreader vous permet d’accéder où vous voulez à votre publication sous format feuilletable. Vous êtes assuré de consulter la version incluant les dernières mises à jour online. Vous profitez d’un confort de lecture répondant à vos usages.
La veille sur Actualités du droit
Vous pouvez suivre l’actualité juridique grâce au site de veille juridique Actualités du droit, sur lequel vous avez la possibilité de paramétrer des alertes pour recevoir les actualités directement dans votre boîte mail.
La recherche dans votre publication et (pour la version 100% digitale) dans toute la documentation officielle
Quel que soit le format que vous choisissez, votre publication est aussi disponible sur la plate-forme Lamyline, qui vous permet de trouver vos contenus via un moteur de recherche puissant. Et, plus spécifiquement pour la version 100% digitale, en plus de la recherche dans votre publication, vous avez accès à toute la documentation officielle.
Plus de 5 millions de documents officiels
La documentation officielle la plus complète du marché :
- Près de 3,5 millions de décisions françaises et européennes
- Plus de 1,7 million de documents issus de textes officiels français, communautaires et internationaux
- Plus de 60 000 documents issus des Autorités administratives indépendantes et organismes assimilés.
Un outil de suivi graphique de l’affaire
- Suivez graphiquement l’affaire pour visualiser les différentes instances de la procédure
- Appréhendez rapidement le périmètre du document sans lire le texte intégral grâce à l’abstract
- Profitez des commentaires de la jurisprudence par les experts de Lamy et Liaisons Sociales.
Un outil de versionning
- Comparez toutes les versions d’un texte en affichant les modifications par codes couleurs
- Profitez des liens directs depuis l’article vers les textes liés, les jurisprudences et les commentaires les plus pertinents.
Les Points Forts
Bénéficiez d’un panorama à jour avec le Lamy droit économique :
L'analyse approfondie pour une gestion conforme
Vous accédez à une analyse approfondie des règles de concurrence, des relations commerciales et de la distribution pour une gestion conforme et transparente de vos activités.
L'expertise spécialisée pour prévenir vos risques juridiques
Vous profitez d'une expertise spécialisée des pratiques anticoncurrentielles et des lois de protection des consommateurs pour adapter vos stratégies et prévenir les risques juridiques.
La recherche simplifiée pour un gain de temps
Vous simplifiez vos recherches et le traitement de vos dossiers grâce au regroupement cohérent des thématiques du Lamy droit économique, libérant ainsi du temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée.
Qu'est-ce qui différencie le Lamy droit économique ?
- Un ouvrage actualisé au fil de l'actualité pour disposer des dernières dispositions règlementaires
- Il est la référence en la matière depuis plus de 40 ans
- Nos experts fournissent une analyse détaillée des 4 matières : droit de la concurrence, des relations commerciales, de la distribution et de la consommation
- Lamy droit économique expose et analyse l’ensemble des règles nationales et européennes.
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Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://boutique.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
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Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
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Le Lamy droit économique
Pour organiser, maîtriser et sécuriser votre activité économique ou celle de vos clients.
Lamy droit économique expose et analyse l’ensemble des règles nationales et européennes relatives au droit de la concurrence, des relations commerciales, de la distribution et de la consommation, afin de vous accompagner au quotidien.
FAQ
1. Puis-je commander en ligne ?
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Règlement par E-TIP ou télérèglement
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