La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration »
NOUVEAU 2024/2025
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Quelles évolutions en matière d'immigration et quelles conséquences juridiques ?
Le droit des étrangers évolue constamment sous l'effet des interventions du législateur français et des normes européennes imposées aux États membres. Bien que relevant du droit commun, il s'est complexifié et suit parfois des règles spécifiques. Les législations nationales doivent s'harmoniser avec les directives européennes, entraînant des régimes juridiques particuliers pour les étrangers, selon leur statut (étudiant, travailleur, demandeur d'asile, etc.). Cette complexité nécessite une expertise juridique pour naviguer entre les différentes régulations nationales et européennes.
Intégration et titres de séjour
Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront désormais avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A2). Actuellement, ces cartes de séjour, valables 4 ans, sont délivrées après un apprentissage du français dans le cadre du contrat d'intégration républicain, sans obligation de résultat. Le niveau de français exigé pour l'obtention d'une carte de résident ou pour la naturalisation est également relevé aux niveaux B1 et B2. Ces mesures entreront en vigueur après décret, au plus tard début 2026.
Les obligations des employeurs concernant la formation en français de leurs salariés étrangers sont renforcées. Tous les demandeurs de documents de séjour devront signer un nouveau contrat engageant à respecter les principes de la République (liberté d'expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles républicains). En cas de rejet de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Les étrangers victimes de "marchands de sommeil" ayant déposé plainte recevront une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.
L'exécution des mesures d'éloignement
La loi facilite l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. Elle autorise l'expulsion des étrangers réguliers, même établis de longue date en France ou ayant des liens personnels et familiaux ici, notamment en cas de condamnation pour des crimes ou délits sévères. Le juge pourra aussi prononcer plus facilement une interdiction du territoire français (ITF). Par ailleurs, certaines protections pour les étrangers irréguliers sont supprimées, comme celles concernant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), désormais soumise à des critères stricts d'examen du droit au séjour.
Les étrangers sous OQTF et incapables de quitter la France pourront être assignés à résidence jusqu'à 3 ans (contre 1 an actuellement), avec des conditions précisées par le Conseil constitutionnel.
Pour faciliter l'éloignement, les visas pourront être conditionnés à la délivrance de laissez-passer consulaires par les États étrangers.
Le texte prévoit aussi la création d'un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants. Les jeunes majeurs étrangers sortant de l'aide sociale à l'enfance et frappés d'une OQTF ne pourront bénéficier d'un contrat jeune majeur.
L’immigration professionnelle
Lorsqu'un étranger sera autorisé à séjourner en France, il ne pourra pas automatiquement exercer une activité professionnelle. Il est important de rappeler qu'il doit obtenir une autorisation de travail délivrée par l'autorité administrative, après vérification de la réalité de l'activité déclarée par l'étranger. L'employeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses déclarations sociales.
- Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal.
- Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise ne doit avoir été constaté par l'administration.
- Aucune sanction administrative concernant le détachement de salariés ou le travail illégal ne doit avoir été prononcée.
De plus, si le métier du futur salarié est une profession réglementée, les conditions réglementaires d'exercice doivent être respectées.
Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. L'employeur d'un étranger travaillant en France sans autorisation encourt des sanctions pénales et administratives.
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